Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Les autres régimes (fonction publique, régimes complémentaires) n'imposent pas de condition de ressources pour le droit à la réversion. Seule exception : le régime complémentaire des indépendants (SSI), où le conjoint survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 87 984 € en 2024.
Dans tous les régimes de retraite, il y a une condition impérative pour bénéficier de la réversion : avoir été marié au défunt. Le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à la réversion, même si vous avez eu des enfants avec le défunt.
Pour bénéficier d'une retraite de réversion, vous devez remplir les conditions suivantes : avoir au moins 55 ans. Cet âge est abaissé à 51 ans si votre conjoint (ou ex-conjoint) est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008 ; être ou avoir été marié avec la personne décédée.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite. Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants, pour conjoint...).
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
La pension de réversion dans le régime des salariés du privé
La réversion de la retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco est, elle aussi, maintenue lorsque vous vous pacsez. En revanche, elle est supprimée en cas de remariage.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
La pension de réversion est supprimée lorsque l'orphelin atteint l'âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s'il n'est plus étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi non indemnisé) ou s'il n'est plus invalide ou s'il fait l'objet d'une adoption plénière.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
La pension de réversion correspond à une fraction de la pension de retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt et qui revient finalement à l'individu veuf après le décès de son époux / ex-époux. Cette somme est perçue mensuellement.
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Avant toute chose, de la même manière que la durée du mariage n'est pas prise en compte, sachez que le fait de vivre à nouveau en couple – sans être marié cependant - ne vous empêche pas de toucher la pension de réversion inhérente au décès d'un(e) époux(se) ou ex-époux(se).
Dans la plupart des régimes, il y a un délai afin que la pension de réversion puisse prendre effet le premier jour du mois suivant le décès du conjoint. Si la démarche est effectuée au-delà du délai limite, la réversion ne prend effet qu'au premier jour suivant la demande ; il n'y a alors plus d'effet rétroactif.
Le montant de la pension de réversion peut être majoré, selon que le conjoint a ou non atteint l'âge de la retraite à taux plein. Dans ce cas, le plafond de ressources pour la majoration de retraite de réversion s'élève au 1er janvier 2024 à 2 928,71 euros par trimestre, soit 976,23 euros par mois.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Pour les pensions touchées en 2024 pour une personne qui vit en France métropolitaine, les limites à ne pas dépasser pour être exonéré de CSG sont les suivantes (RFR 2022 de l'avis d'imposition 2023) : 1 part fiscale : 12.230 euros pour une personne seule. 2 parts fiscales : 18.760 euros pour un couple marié ou Pacsé
Aujourd'hui, selon les régimes de retraite, les conjoints et ex-conjoints ont droit à la pension de réversion. En 2025, les ex-conjoints n'y auront plus droit.
Le ou les orphelins peuvent bénéficier de tout ou partie de la réversion du parent décédé dans les deux cas suivants : s'il n'existe aucun conjoint survivant ayant droit à la réversion ; ou si l'enfant est né d'un précédent mariage, et que sa mère ou son père survivant n'a pas droit à la réversion.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages fiscaux et juridiques, comme la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de bénéficier de l'assurance maladie de l'un des partenaires, ou encore l'accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès.
Le montant de la pension de réversion est plafonné. Il se monte actuellement à 989,82 € par mois soit 11 877,84 € par an. Il existe aussi un montant minimum fixé à 306 € brut par mois (soit 3672,02 € par an) si le conjoint décédé a travaillé au moins 60 trimestres soit 15 ans.