Si vous percevez une pension alimentaire, il vous faut donc la déclarer lors de votre demande ou lors du renouvellement de la prime activité (voir comment faire). Celle-ci sera prise en compte dans vos ressources pour déterminer le montant auquel vous avez le droit.
Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l'allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l'autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Inversement, la pension alimentaire pourra être déduite de votre revenu de référence. Les revenus pris en compte pour le calcul de l'allocation logement sont donc ceux des douze derniers mois. Cette somme est automatiquement réactualisée tous les trois mois par l'organisme qui verse l'allocation.
J'ai reçu ou versé une pension alimentaire en 2021
Vous devez déclarer le montant des pensions alimentaires que vous avez reçues ou versées au cours de l'année 2021. Connectez-vous à votre espace “Mon Compte”, rubrique “Mes ressources” puis "Mes ressources Aide au logement".
Les frais non compris dans la pension alimentaire
Il n'est ainsi pas possible d'en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales. Les frais suivants rentrent dans cette catégorie par exemple : Frais médicaux non remboursés. Frais de crèche.
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
À quel montant s'élève la prime d'activité pour un salaire de 1700 € net par mois ? D'après notre simulateur exclusif, la prime d'activité, pour une personne seule, locataire et vivant avec un salaire de 1700 € net par mois, devrait s'élever à 83 € par mois de complément de revenu versé par la CAF.
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois. Couple 1 enfant, 2500 € de salaire mensuel, locataire : 127 € de prime / mois.
Une personne célibataire sans enfant percevant jusqu'à 1.560 euros de salaire net bénéficie de 100 euros de plus par mois. Une personne seule sans enfant et percevant jusqu'à 1.806 euros nets est éligible à la prime d'activité (contre 1.565 euros auparavant)
815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin. Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.
La Cour de Cassation rappelle que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; seul le partage des charges est un facteur du reste à vivre du parent débiteur.
Notez que l'arrivée d'un nouveau conjoint n'a aucun impact sur la pension alimentaire des enfants. C'est le devoir des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants.
La pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l'enfant. Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu'à ce qu'il soit autonome financièrement. Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la pension alimentaire.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Exemple de calcul d'une révision de pension alimentaire
Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 107,03/104,09 = 514,12 euros.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Si vous ne constatez pas de virement de la prime activité sur votre compte bancaire, vérifiez sur le site de la CAF la mise en paiement. Si c'est le cas, patientez encore quelques jours, celui devrait apparaître sur votre compte bancaire.
Montant de la prime d'activité = votre montant forfaitaire (éventuellement majoré) + 61% de vos revenus professionnels + bonifications individuelles – les ressources prises en compte de votre foyer. Le montant forfaitaire originel est de 586,23 euros par mois depuis août 2022.