L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des abonnements aux transports en commun des salariés. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Transport personnel. L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire.
La participation de l'employeur aux frais de transports publics est obligatoire.
L'indemnité de grand déplacement n'est pas imposée par la loi ou le Code du travail. Elle n'est pas obligatoire et dépend de la volonté de l'employeur ou de la convention collective de l'entreprise. Cela fait souvent partie des avantages en nature à négocier en même temps que son salaire.
Pour profiter de la prime des transports à hauteur de 50% des frais, il faut travailler au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures par semaine.
La prime de trajet est soumise à charges sociales, contrairement à l'indemnité de frais de transport. A savoir : un salarié en CDD, CDI ou un intérimaire perçoit une prime de trajet dès qu'il utilise un véhicule pour se déplacer sur un chantier.
Vous devez déposer votre demande à partir du mois de septembre de l'année N, qui couvre l'année scolaire jusque juillet inclus de l'année N+1. Exemple : afin de bénéficier de l'aide au transport en 2023, si vous effectuez la demande en octobre 2022, vous bénéficierez de la subvention jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés. versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .
Tous les salariés peuvent donc avoir droit à ce montant, si leur employeur décide de leur verser. Attention, l'exonération totale ne vaut que pour les salariés qui gagnent moins de trois fois le Smic et qui travaillent dans une entreprise de moins de cinquante salariés.
Le cumul des prises en charge et aides
La prise en charge obligatoire des frais de transports en commun est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables, dans la limite de 800 €/an et par salarié.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Le remboursement de ces indemnités kilométriques, qui sont assimilées à des frais professionnels, est strictement encadré par la loi : des obligations s'imposent tant au salarié qu'à l'employeur.
L'exonération d'impôt sur le revenu concerne les frais de transport payés par l'employeur liés au trajet quotidien entre la maison et le lieu de travail. L'administration ne considère pas le paiement de ces frais comme un revenu, mais comme des remboursements de frais.
L'indemnité de trajet concerne le temps passé (l'amplitude) par le salarié dans les transports pour se déplacer jusqu'au lieu du chantier et en revenir. Elle est due quel que soit le moyen de transport utilisé : véhicule personnel, voiture de service, etc.
Une première méthode de calcul de l'indemnité grand déplacement s'appuie sur le remboursement des frais réellement engagés par le ou la collaborateur-rice. Le ou la salarié-e présente à son employeur des justificatifs conformes et valides des frais engagés et l'employeur rembourse ces dépenses au salarié-e.
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).
Comment savoir si on a le droit à la prime d'activité ? Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes. Résider en France de manière stable et effective. Être en séjour régulier .
La prime est destinée à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, sous certaines conditions. Le montant de la prime varie, toutefois, selon vos revenus et la nature des travaux que vous entreprenez.
"Une prime de 3000 euros sera versée en 2024 pour les jeunes de 15-25 ans. Le versement de cette prime est jusqu'au 7 janvier.
Frais de transport personnel
L'employeur n'a aucune obligation de prendre en charge, même partiellement, les frais de transport des salariés liés à l'utilisation d'un véhicule personnel pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Bénéficiaires de la CSS sans participation financière (anciennement CMU-C), du RSA, de l'AME, demandeurs d'emploi titulaires de l'ASS, porteurs et/ou accompagnants des porteurs de certaines cartes d'invalidité (ONAC, CMI) vous êtes peut-être concernés par ce dispositif ...
L'aide aux frais de transport (maritime, aérien, ferroviaire ou autre…) est plafonnée à hauteur de 200 euros maximum par adulte et par enfant dans la limite du coût réel des frais de transport.
Principe : le temps de trajet n'est pas compté dans le temps de travail. Par principe, et conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre au travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)