La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Le compromis de vente engage l'acheteur et le vendeur qui se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix. Il vaut alors comme vente. La promesse de vente engage le vendeur à vendre son bien à un acquéreur qui disposera d'un délai de rétractation pour lever son option s'il n'obtient pas son financement par exemple.
La promesse de vente est devenue irrévocable, ce qui lui donne la même valeur d'engagement que le compromis. Cela permet à l'acheteur ayant signé un avant-contrat pour un logement déterminé d'être assuré d'en devenir propriétaire.
Vous êtes engagé dès la signature de la promesse de vente. Si vous contestez la vente, l'acheteur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal c'est-à-dire qu'il peut vous obliger à vendre le logement.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
Délai minimum de la promesse unilatérale de vente
Elle consiste en un engagement du propriétaire à vendre le bien à l'acquéreur avec lequel il s'est accordé. Cette promesse est régie par l'article 1124 du Code civil. Le délai entre la promesse et l'acte de vente est généralement de deux à trois mois.
Signer votre promesse de vente devant un notaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait la signer entre particuliers sous signature privée. Mais passer par un notaire permet de protéger à la fois le vendeur et le potentiel acquéreur.
Le compromis de vente, ou compromis synallagmatique de vente, est un contrat réalisé avant la vente d'un bien immobilier. Après la signature de ce contrat, le propriétaire s'engage à céder son logement à l'acquéreur qui, de son côté, s'engage à procéder à l'achat de celui-ci.
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.
Il s'agit d'un contrat par lequel le promettant (vendeur) s'engage, pendant un certain délai, à vendre le bien immobilier au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l'engagement d'acheter.
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l'acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement de trois mois).
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture, et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
D'une manière générale, après la signature de la promesse, il faut compter entre 60 et 90 jours pour signer l'acte authentique chez le notaire. Ce délai moyen peut être négocié par les deux parties lors de la rédaction du contrat, mais la plupart du temps il ne sera pas inférieur à 6 semaines.
L'acompte versé lors de la signature du compromis de vente est généralement de 5% à 10% du prix de vente du bien immobilier. Il sert à garantir l'engagement de l'acheteur. Ainsi, s'il n'y a pas de montant minimal, il est prudent de demander une somme qui fixe l'engagement entre acheteur et vendeur.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Si vous êtes à la recherche d'un bien immobilier, vous pouvez être confronté au cas d'une vente sous compromis. Le sous compromis de vente permet à un acheteur de céder le compromis de vente déjà signé avec le vendeur à un nouvel acquéreur. Plusieurs raisons peuvent justifier d'avoir recours à ce dispositif.
Après la signature du compromis de vente, le notaire va entamer des démarches pour vérifier que toutes les pièces du dossier sont conformes. Le notaire va également vérifier qu'aucun droit de préemption s'applique sur la vente du bien.
La vente complexe ou litigieuse.
Il peut être judicieux d'impliquer deux notaires. Chaque notaire peut alors conseiller et protéger les intérêts de son client de manière indépendante, ce qui réduit les risques d'erreurs ou de conflits d'intérêts.
Dans la pratique, la condition à remplir pour rendre la vente effective, est le plus souvent l'obtention d'un prêt par le futur acquéreur (sans obtention d'un prêt la promesse devient caduque et la vente n'a donc pas lieu).
Bien que ces délais semblent parfois longs, ils permettent de sécuriser et faciliter la dite transaction. Le délai entre le compromis et l'acte peut varier entre 3 semaines (le minimum constaté), 3 mois en moyenne et plus si les parties se sont accordées.