Même s'il possède une carte de la SPA, ce n'est pas non plus le badge d'un agent de l'État. Il ne peut entrer par force chez un particulier. Ainsi, quand l'inspecteur arrive et se présente, la personne peut refuser – et c'est son droit – l'entrée à sa propriété mais peut aussi éviter toute conversation.
La SPA n'a pas de pouvoirs juridiques. Elle peut déposer plainte et se constituer partie civile dans les dossiers de maltraitance, actes de cruauté, sévices graves, et sévices sexuels commis sur les animaux.
Selon l'article 2-13 du Code de procédure pénale, la SPA peut se constituer partie civile dans 5 cas d'infraction : Mauvais traitements commis sur un animal. Atteinte volontaire à la vie d'un animal. Sévices graves, actes de cruauté, abandon sur un animal.
Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP : DDPP : Direction départementale de la protection des populations ou à une association de protection animale.
« C'est illégal et punissable », explique Stéphanie Slusarek. Pour abandonner un chien « dans les règles », les propriétaires doivent faire la demande à un refuge, par exemple, qui, s'il accepte, leur signera un bon de cession.
Ce service est généralement assuré par des personnes retraitées qui résident chez vous durant votre absence. Elles s'occupent ainsi de nourrir votre animal et de le promener autant de fois que nécessaire. La mise en relation est garantie par des sites qui vérifient la fiabilité des gardiens.
Si l'animal survit à tout cela, il peut être récupéré par une fourrière. Mais si cette dernière n'applique pas les règles des fourrières de la SPA, à la fin du délai légal d'attente de 8 jours ouvrés, l'animal est euthanasié.
Maltraiter un animal, c'est lui faire subir un acte visant à le faire souffrir (acte positif) mais aussi des actes de négligence (actes passifs). Même si l'on s'abstient d'être cruel, on peut faire souffrir son animal, par négligence, maladresse ou inattention.
Le 119 n'apparaît pas sur les relevés de téléphone. Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Vous devez également vous déclarer à la DDPP : DDPP : Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal. La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.
Pour abandonner un équidé ou un animal de ferme, rapprochez-vous de notre Grand Refuge. Nos équipes vous demanderont une participation de 80€ pour la prise en charge et des informations sur son passé et son comportement pour faciliter son adoption.
Les animaux sont pris en charge par l'équipe du site à la suite d'un abandon, d'un retrait pour maltraitance ou d'une sortie de fourrière. Les animaux (chiens, chats, Nouveaux Animaux de Compagnie) sont identifiés, stérilisés, vaccinés, hébergés, soignés, éduqués et socialisés.
Le montant de la participation dépend de l'espèce, de l'âge et de la situation de l'animal lors de l'adoption : Chien : 250€ de frais d'adoption. Chiot de moins de 6 mois : 300€ de frais d'adoption. Chat ou chaton : 150€ de frais d'adoption.
Les principales ressources : Les ressources de l'année 2021 se sont élevées à 83.8 M €, dont 83 % issus de la générosité du public, soit 67 M €. Parmi les autres ressources notables, l'association compte également 7.9 M € de participation aux frais d'adoption/dispensaires.
La maltraitance infantile peut débuter très tôt, avant même la naissance de l'enfant. "Il y a des femmes qui, enceintes, se font du mal en buvant de l'alcool, fumant, consommant des drogues et par conséquent en font à l'enfant.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation. Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
Souvent ils font peur et sont incompris malgré eux. L'agressivité chez le chien traduit un mal-être qu'il ne peut exprimer autrement. Au contraire, votre chien pourrait alors avoir peur de tout le monde. Là aussi il pourrait s'en montrer agressif pour se défendre, ou devenir dépressif.
En France, c'est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui fonde la politique de protection animale. L'article 9 de la loi est ainsi rédigé : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce."
Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière. Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Deux registres constituent des éléments clés : les nombres des entrées et des sorties de fourrière des animaux détenus par la SPA et celui des bêtes euthanasiées en 2013. Cette année-là, 410 animaux ont été tués, dont 152 chiens et 258 chats, soit près d'un tiers des 1 352 admis, selon les calculs d'Animal Cross.
Les aides aux associations de protection animale pour la stérilisation des chats errants. La SPA aide financièrement les associations de protection animale dont la mission est la stérilisation des chats errants sur le territoire national.
Chaque année, la SPA recueille des milliers de chiens abandonnés et/ou maltraités. Ces chiens de tout âge sont soignés, vaccinés, identifiés puis proposés à l'adoption dans nos refuges.