La toiture est donc considérée comme n'importe quel élément du bien immobilier ; l'acquéreur peut à tout moment s'assurer de la qualité de la toiture : en l'inspectant lui-même ; ou en demandant à un professionnel de réaliser une expertise (à ses frais) si le vendeur est d'accord.
Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
Enfin, il faut qu'il soit considéré assez grave pour rendre le logement inhabitable ou très inconfortable. Un défaut d'étanchéité ou d'humidité, ou encore un manque d'entretien à l'origine du dégât des eaux font partie des vices cachés reconnus comme rendant le logement impropre à l'habitation.
Exemple : les défauts résultant de l'usure normale du produit ne sont pas considérés comme des vices cachés. De même, les défauts qui résultent des manipulations du produit par l'acquéreur, dès lors que ces manipulations ne sont pas conformes à l'usage du produit, ne constituent pas des vices cachés.
Vous pouvez déclencher une procédure pour vices cachés si vous constatez une fuite ou une infiltration d'eau. Mais vous devrez prouver que le phénomène existait avant l'achat du bien, qu'il n'était pas visible et qu'il rend les conditions d'habitation difficiles.
Le propriétaire occupant le logement est responsable du dégât des eaux qu'il a causé chez lui et des dommages provoqués chez son voisin. Sauf dans certains cas précis, comme une rupture de canalisation collective, s'il réside dans un immeuble.
Vous pouvez regrouper un maximum d'éléments grâce aux constats d'Huissier, photographies, devis de réparation, attestations du voisinage ou encore grâce aux outils Internet afin de prouver que votre vendeur ne pouvait pas ignorer le vice caché.
Le premier critère est la présence d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'achat. Ce défaut peut concerner une caractéristique physique, fonctionnelle ou même juridique du bien. Il est essentiel de prouver que ce défaut n'était pas apparent lors de la transaction pour qu'il soit considéré comme un vice caché.
Démarches d'une plainte pour vice caché
Pour porter plainte : adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité ; un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ; le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.
Dans un premier temps, il faut déterminer l'existence d'un vice caché. C'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice caché.
Les signes d'une fuite d'eau au plafond ne trompent pas : tache foncée de taille plus ou moins importante, gouttes d'eau qui tombent au sol, bulles de peinture ou plafond et mur humides. En cas de dégât des eaux dans la salle de bains, l'eau peut couler par la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée).
Quels signes d'une infiltration repérer ? Pour savoir si vous avez une infiltration d'eau, il vous suffit de regarder les murs extérieurs et intérieurs de votre maison à la recherche des signes qui doivent vous alerter : > Vous avez sur vos murs des auréoles brunâtres ou jaunâtres à certains endroits.
Peut-on se retourner contre un vendeur particulier de sa maison ? Oui, c'est tout à fait possible lors de la constatation d'un vice caché immobilier. C'est à l'acheteur de prouver la présence de celui-ci et d'en demander réparation.
L'existence d'un délai butoir. Pour engager une action en garantie des vices cachés l'acheteur doit saisir la justice : dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu.
Vérifiez des sites tels que Air BnB, Facebook Marketplace, Kijiji et VRBO. Si vous trouvez une annonce, imprimez-la et apportez-la à l'audience. Elle pourra servir à prouver que votre propriétaire a agi de mauvaise foi.
L'acheteur victime d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
Si le vice caché est avéré, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix selon les articles 1644 et 1646 du Code civil.
Faire annuler la vente ou obtenir réparation
Le tribunal ne tient en effet pas compte des actions mises en oeuvre par l'acheteur pour y remédier. Autre option, vous pouvez exiger le remboursement partiel du prix payé. Cet ajustement peut être arbitré par un expert, sans même nécessiter une intervention du tribunal.
Si le vice a également été caché au vendeur lors de son achat, il peut se retourner contre celui-ci tant qu'il est possible de prouver l'existence du vice au moment des signatures des contrats de vente authentique.
Pour qu'un acheteur puisse invoquer la garantie des vices cachés, plusieurs conditions doivent être remplies : Le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être apparent lors de l'achat. Le vice doit être sérieux et rendre le produit inutilisable ou diminuer considérablement sa valeur.
Si après la signature de la vente définitive, l'acquéreur découvre que le vendeur a fait preuve de ruse ou de tromperie pour le convaincre à conclure la vente, il dispose d'une action en nullité de la vente. L'acquéreur doit avoir été trompé sur les qualités principales du bien immobilier.
Saisir le tribunal
Le tribunal compétent dépend du montant du litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Afin de solliciter l'annulation de la vente immobilière, vous devez avoir délivré une assignation devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Il faut alors faire la preuve cumulative de l'existence de ce vice caché et de son incidence particulièrement importante dans le vice du consentement.