En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.
La plus-value sur la résidence principale est-elle exonérée ? Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).
Le taux d'impôt sur le revenu est de l'ordre de 19 % de la plus-value immobilière réalisée sur la vente de la résidence secondaire. Le taux de prélèvements sociaux quant à lui est de 15.5 % de la plus-value immobilière réalisée sur la vente de la résidence secondaire.
Le gain réalisé à l'occasion d'une vente immobilière (ce qu'on appelle la « plus-value ») est donc normalement soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (19 % pour l'impôt sur le revenu, 17,2 % pour les prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 36,2%).
Sur ce point, l'administration fiscale considère que dans un contexte économique normal, le délai normal de vente maximal est d'un an.
Il est souvent conseillé d'attendre 5 ans avant de revendre son appartement pour s'assurer de la rentabilité de la revente. Ce délai permet de récupérer ou d'amortir les frais liés à l'achat, intérêts de prêt compris, pour réaliser un profit net en revendant le bien immobilier.
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans. L'abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année.
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.
Plus-value sur résidence principale
Si vous vendez votre résidence principale, aucun impôt ne sera dû au titre de la plus-value réalisée, quelle que soit la valeur du profit et peu importe la durée pendant laquelle vous étiez propriétaire. L'exonération d'impôt est au titre de votre résidence principale.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € (abattement minimal), vous ne paierez aucun impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, portez les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5 TA).
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
La déclaration permet notamment d'établir clairement si un bien immobilier : constitue bien la résidence principale de l'occupant. est vacant et depuis quelle date.
Au-delà de 5 ans de détention, vous pouvez appliquer des déductions et vous bénéficiez d'abattements. Vous pouvez être totalement exonéré grâce à la durée de détention. Au bout de 22 ans, pour échapper au 19 % et 30 ans pour échapper au 17,2 % de prélèvements sociaux.
Si vous subdivisez la parcelle en plus de deux parties, la vente des parties est taxable. Cependant, si vous vendez une partie à un membre de votre famille (ou à un ex-conjoint ou à un ex-conjoint de fait) pour son usage personnel, la partie en question n'est pas taxable.
Vous avez plusieurs résidences en France
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Lorsque le bien immobilier n'excède pas 15 000 €, il n'y a aucun impôt sur la plus-value, c'est donc généralement le cas sur les parkings ou les caves. Dans le cas où, pour la vente d'un bien immobilier, votre quote-part est inférieure à 15 000 €, alors il y aura bien une exonération sur la plus-value.
Au moment de la vente d'un logement (appartement ou maison), différents types de frais doivent être assumés par le vendeur ou l'acheteur : diagnostics obligatoires, frais d'agence, frais de notaire, frais de remboursement anticipé du crédit, impôts sur le revenu, etc.
C'est le vendeur qui s'acquitte de la taxe sur la revente de sa résidence secondaire. La déclaration et le paiement de la taxe sur la plus-value immobilière sont effectués au moment de la vente chez le notaire. Il convient, pour ce faire, de souscrire une déclaration de plus-value immobilière n° 2048-IMM-SD.
La résidence principale est le seul bien du patrimoine immobilier à bénéficier d'une imposition préférentielle. A titre informatif, les biens immobiliers strictement affectés à l'activité professionnelle du propriétaire (ou de certains membres de sa famille) ne sont pas pris en compte dans l'assiette fiscale de l'IFI.
La plus-value nette soumise aux prélèvements sociaux
Pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit : 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e. 1,60% pour la 22e année de détention. 9% pour chaque année au-delà de la 22e.
Il y a t-il un âge limite pour emprunter ? Jusqu'à 65 ans, il est relativement « facile » d'emprunter. Votre âge ne sera pas un problème, mais votre solvabilité sera bien sûr étudiée à la loupe. Par contre, à partir de 75 et 80 ans, il est beaucoup plus difficile de contracter un crédit.
Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ? La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ainsi vendre en 2024 peut jouer en votre faveur plutôt que d'attendre avec incertitude que les prix immobiliers repartent à la hausse. Vous souhaitez découvrir la valeur de votre bien ? Obtenez une estimation 100% gratuite, en quelques clics seulement !
Afin de connaître les locaux qui restent taxables, la Direction générale des finances publiques demande aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration aux services des impôts avant le 30 juin.