Comment se rétracter après une offre d'achat acceptée ? Contrairement à ce que l'on peut penser, la rétractation de l'acheteur après une offre d'achat est possible, même si l'offre a été acceptée par le vendeur et qu'un compromis de vente a été signé.
La durée du délai de rétractation de l'acheteur est de dix jours, à compter de la signature de la promesse de vente.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Peut-on annuler une offre d'achat ? Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
Deux solutions s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez prévenir le vendeur, et décider d'un commun accord d'arrêter la procédure de vente. Si vous avez signé un compromis de vente, vous pourrez user de votre droit de rétractation de 10 jours pour annuler la vente.
L'acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
Elle détaille aussi sous quelles conditions l'achat peut se faire. En tant que vendeur, il est tout à fait possible d'accepter ou décliner l'offre. Cependant, une fois signée, le vendeur ne peut plus revenir sur l'offre.
L'offre d'achat que vous formulez a une valeur juridique qui vous engage, même si votre document n'est pas un acte notarié.
La validité d'une offre d'achat est en général de 5 à 10 jours.
L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape scellant l'accord des deux parties.
D'un point de vue légal, l'offre d'achat est un document contractuel qui engage à la fois l'acheteur et le vendeur. Néanmoins, dans les faits, son acceptation a plus de conséquences pour le vendeur. En effet, en tant que vendeur, vous ne pouvez plus vous désengager de la vente une fois que vous avez signé le document.
Pour annuler son offre d'achat au moment du délai de rétractation suivant la signature du compromis de vente, l'acquéreur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception mais n'est pas contraint de motiver sa décision.
Après la signature de la promesse, vous avez 10 jours pour vous rétracter. La signature d'une promesse de vente engage en principe l'acquéreur d'un bien immobilier à effectuer l'acte d'achat pour lequel il s'est engagé. Pour autant, il reste possible de revenir sur sa décision.
Pour qu'une offre soit « ferme et définitive », c'est-à-dire engage formellement celui qui l'émet, il faut qu'elle indique sans ambiguïté la volonté de son auteur d'être engagé en cas d'acceptation.
Seule exception : si le 10ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acquéreur voit son délai de rétractation prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Seront exemptés du droit de rétractation, par exemple, les magazines, à l'exception des contrats souscription, les locations de voitures, les billets d'avion et les réservations d'hôtel, les marchandises qui se détériorent ou se périment rapidement, comme les denrées alimentaires ou les fleurs, et des biens ...
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
La rétractation de l'acheteur entraîne l'annulation automatique du compromis de vente ou de la promesse, sans pénalité. Le cas échéant, le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % versé à la signature lui est intégralement remboursé.
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu'au prochain jour ouvré.
Si le vendeur a contresigné l'offre d'achat que l'acquéreur lui a remis, alors, selon le Code civil, la vente est formée sous forme d'engagement juridique. De ce fait, si le vendeur, après avoir contresigné l'offre d'achat, refuse de signer une promesse ou un compromis de vente, il sera en tort.
Si le vendeur veut se désengager après avoir accepté votre offre d'achat par écrit car il a reçu une offre plus attractive par la suite, vous pouvez saisir la justice. Cette dernière peut exiger la vente du bien à l'acquéreur dont l'offre d'achat avait été initialement acceptée, c'est-à-dire vous.
Comment refuser une offre d'achat ? Pour refuser une offre d'achat, vous avez deux solutions : répondre à l'acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou refuser une offre d'achat en ne donnant tout simplement pas suite à l'oral ou par mail.
Pour être valable, l'offre doit comporter les informations claires de l'immeuble proposé à l'achat ainsi que le prix proposé par l'acheteur. Elle doit aussi contenir les éléments essentiels de la vente. Ces éléments essentiels ne sont pas légalement définis.