Suis-je parano ou mon compte bancaire est surveillé ? D'un point de vue législatif, les établissements financiers détiennent le droit de surveiller les comptes bancaires de leur clientèle. Cela dit, un banquier sait et se doit de savoir à peu près tout sur son client pour sécuriser les transactions financières.
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n'avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n'a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.
Une banque ne peut pas vérifier vous avez d'autres comptes mais si elle s'en rend compte elle pourrait considérer que vous lui avez menti pour l'étude de dossier et annuler votre crédit.
Ma banque sait-elle tout ce que j'achète ? Lors d'un paiement par carte, la banque enregistre des « données de paiement »: montant de la transaction, date et heure du paiement, identité du commerçant... Elle n'a pas accès en revanche au détail des produits achetés appelées « données d'achats ».
Ouvrir un compte bancaire anonyme est impossible. En raison de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, cette opération est interdite. Aucune banque, par ailleurs, n'accepterait d'ouvrir un compte sans connaître l'identité du client.
C'est la banque détentrice des fonds qui valide l'exécution d'un virement bancaire. Elle l'enregistre puis notifie la personne émettrice (et en option, le ou la bénéficiaire).
Comment saisir le médiateur bancaire ? Vous pouvez le saisir par courrier en envoyant une lettre au médiateur de votre établissement bancaire. Son adresse est indiquée sur le site de votre établissement bancaire.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Comme beaucoup d'autres professions, celles du secteur bancaire et financier sont soumises à un secret professionnel appelé le secret bancaire. Il vise à protéger les clients des banques et sociétés de financement contre la divulgation d'informations personnelles.
La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, légalement, la CAF est en droit de vous le demander.
Des réponses précises et sincères
Répondre à ces questions vous assure une meilleure protection en cas de litige avec votre intermédiaire financier. Votre intermédiaire financier a l'obligation de mettre régulièrement à jour les informations vous concernant. N'hésitez pas à lui indiquer tout changement de situation.
Il doit notamment déceler et dénoncer celles présentant une anomalie. Il peut par exemple s'agir de mouvements de fonds suspects ou de l'encaissement d'un chèque falsifié. Plus généralement, votre banquier doit s'assurer que vous conservez une provision suffisante sur votre compte.
La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s'assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte. Cette vérification de la similitude des signatures avec les spécimens déposés est obligatoire.
Le bon client pour la banque est un client rentable.
Si la personne possède beaucoup de patrimoine, la banque rentabilisera son compte grâce à des placements ; sinon, elle le rentabilisera sur la banque quotidienne et les services.
Une utilisation répréhensible du compte ou le non-respect de la convention d'ouverture de compte ; La transmission par le titulaire d'informations erronées concernant son patrimoine ; La pratique d'activités illégales portant atteinte à l'image de la banque ; Etc.
Dans le cas d'un virement SEPA, les justificatifs sont obligatoires à partir de 150 000 euros.
Le plafond des virements standards émis vers des comptes de tiers est de 4 000€ par jour (1). Pour effectuer un virement supérieur à ce plafond, nous vous invitons à prendre contact avec votre Conseiller Bancaire pour réaliser votre virement. Le plafond des virements instantanés est de 1000€ par jour (1).
La hawala est le moyen de paiement préféré des réseaux criminels (terrorisme, mafia, trafiquants d'êtres humains, passeurs). La raison est simple : l'argent circule mais ne se déplace pas. Il ne laisse pas de trace, il évite les contrôles réglementaires. Les commissions sont faibles, l'argent est sécurisé.
Pour cela, cliquez sur le bouton « Option » et sélectionnez « Cacher les opérations rapprochées » dans la rubrique « Afficher ». Vous pouvez choisir de les afficher de nouveau en cliquant au même endroit sur « Afficher les opérations rapprochées ».
Qui peut lever le secret bancaire ? La levée totale du secret bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure menée par l'administration si elle dispose de suffisamment d'éléments à charge (suspicion de fraude, etc.).