Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Le certificat de non-gage est, en effet, un document obligatoire. Sans lui, la vente de votre véhicule d'occasion ne peut pas avoir lieu. Il est une garantie pour l'acheteur. Cela lui permet d'être sûre que le véhicule n'est pas gagé, ni soumis à une opposition.
Essayez d'obtenir une copie de la carte grise. Si vous parvenez à vous la procurer, vous pourrez obtenir le certificat de non-gage acheteur via ce lien. En effet, le document est généré sur base de la simple fourniture de 4 informations qui se trouvent sur le certificat d'immatriculation : Numéro d'immatriculation.
Mais, si celui-ci n'effectue pas la démarche, l'acheteur peut le faire à sa place. Il suffit, en effet, d'avoir quelques informations figurant sur la carte grise : la date de la première immatriculation du véhicule, la date d'émission de la carte grise, l'identité du propriétaire.
En effet, pour établir une carte grise, le système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) mis en place en 2009, vérifie systématiquement si la voiture est gagée ou non. Vous n'avez donc pas besoin de fournir le certificat de non gage pour faire votre carte grise.
Le certificat de non-gage est un document officiel délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. Lorsque le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé en France décide de le mettre en vente, il doit obligatoirement remettre ce document à l'acheteur.
Le certificat de situation administrative est totalement gratuit que ce soit en ligne ou en préfecture. Que faire si ma voiture est gagée ? Vous devez tout simplement procéder à la régularisation des infractions ou impayés à l'origine du gage ou de l'opposition sur votre voiture.
Il est délivré par le ministère de l'intérieur et sa demande peut être faite en ligne ou directement en préfecture. Toute personne peut l'obtenir si elle dispose des informations présentes sur la carte grise afin de remplir le formulaire de demande.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Le certificat de non-gage est un document que le vendeur d'une voiture d'occasion doit obligatoirement remettre à l'acquéreur lors de son achat.
Vendre un véhicule, malgré une opposition pour PV
Il est interdit de vendre ou même de donner un véhicule faisant l'objet d'une opposition. En effet, l'acheteur ou le donataire va être dans l'impossibilité de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Il est alors en droit de demander l'annulation de la vente.
La démarche pour immatriculer un véhicule gagé est la même que pour une voiture achetée d'occasion. Le nouveau propriétaire peut effectuer un changement de titulaire de carte grise en ligne. Pour gagner du temps, confiez votre demande à un professionnel agréé comme Carte-grise.org.
C'est bien sûr possible si l'acheteur accepte de payer la totalité de la dette restante auprès de l'organisme de financement. Alors, selon ces conditions, la vente d'un véhicule gagé est possible. Le nouveau propriétaire doit endosser à son tour la dette de l'ancien propriétaire.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Durée de validité du certificat de situation administrative : 30 jours. Selon la loi, un certificat de situation administrative simple est valide pendant 30 jours. Cependant, il va de soi que plus le certificat date, plus il y a de chances pour que les informations soient périmées.
Une des manières les plus simples de s'assurer que le véhicule d'occasion n'est pas gagé, c'est de demander au vendeur un certificat de situation administrative. C'est un document permettant de vérifier si elle fait l'objet d'un gage ou d'une éventuelle opposition risquant d'empêcher une nouvelle immatriculation.
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
La meilleure façon de savoir si un véhicule est gagé ou non est d'obtenir un certificat de non-gage. Ce certificat de situation administrative est le document officiel qui répertorie l'historique du véhicule. Le vendeur est tenu de remettre un certificat à l'acquéreur.
Vérifier auprès du vendeur
En conclusion, il est crucial de vérifier si une voiture d'occasion est gagée avant de l'acheter. Vous pouvez vérifier auprès du service des cartes grises, d'un professionnel de l'automobile ou du vendeur lui-même.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
L'accusé d'enregistrement sera la preuve que la cession de la voiture aura bien été enregistrée auprès des services compétents. La première étape consiste à se procurer le cerfa 15776*01. Ce document est constitué de deux exemplaires identiques. Après l'avoir imprimé, les différents champs doivent être complétés.
Très souvent les anciens propriétaires ne déclarent pas leur cession et ils continuent de recevoir les amendes du nouvel acquéreur tant que le changement de titulaire n'a pas été fait. Si l'acquéreur ne met pas en règle sa nouvelle carte grise, l'ancien propriétaire recevra constamment les contraventions de ce dernier.