Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ? Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Documents à fournir et obtention du titre
Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Formulaire cerfa n°13750*05. Carte grise originale. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle.
Une personne qui n'a pas le permis de conduire, peut être propriétaire d'un véhicule, mais pour l'immatriculation de celui-ci, un titulaire principal disposant du permis adéquat est obligatoirement désigné. Le défaut de carte grise est une infraction passible d'une amende forfaitaire de 135 euros.
Pour le cas d'un cotitulaire, sachez que vous avez la possibilité de vendre votre bien commun. D'ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d'un titulaire suffit pour rendre légal le document de vente. Dans la majorité des cas, la signature d'une seule personne peut valider le document.
Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.
en cas de cession au cotitulaire : si le titulaire de la carte grise décide de céder le véhicule à son cotitulaire, ce dernier devra mettre le certificat d'immatriculation à son nom avant de vendre la voiture par la suite. Une fois encore, il faudra payer l'ensemble des taxes inhérentes au prix de la carte grise .
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
Ajouter le nom d'autres personnes sur la carte grise
Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit de personnes autres que votre conjoint, il faut faire une déclaration de cession Cerfa 15776 ; dans ce formulaire, il doit être indiqué que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.
En effet, en cas de contrôle, si vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire immédiatement, vous risquez une amende (généralement une amende forfaitaire de 11 €). Vous disposez ensuite de 5 jours pour vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat et présenter votre document.
Il n'y a aucune loi qui exige qu'une personne ait un permis de conduire valide pour acheter un véhicule. Il est également parfaitement légal pour un prêteur, comme une banque, une société de financement automobile ou une caisse populaire, de vous accorder un prêt pour ce véhicule si vous n'avez pas de permis.
Baumann Avocats Droit informatique
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.
Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être téléchargées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour le cas d'un cotitulaire , il est tout à fait possible de mettre en vente votre bien commun. D'ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d'un titulaire suffit pour légaliser le document de vente. Dans la plupart des cas, la signature d'une seule personne peut valider le document.
Lors d'un mariage sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis avant le mariage par l'un des époux lui reste propre. Alors si ce dernier a acheté le véhicule avant son union, ou pendant celle-ci mais qu'il est l'unique propriétaire, il lui reviendra automatiquement une fois le divorce prononcé.
Pour être le titulaire principal d'un CI, le permis de conduire est indispensable. Il est donc impossible d'obtenir une carte grise sans permis de conduire, et ce, pour tous les véhicules à moteur.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don.
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.
Vous n'êtes pas dans l'illégalité si vous conduisez la voiture de vos parents sans que votre nom figure au contrat. Ils peuvent très bien prêter leur voiture, à leur enfant comme à un ami. On appelle cela le «prêt de volant».
En principe rien ne vous interdit légalement de posséder plusieurs assurances autos à votre nom. De plus, une société d'assurance est libre d'assurer qui elle souhaite.