- Demande de duplicata d'une carte grise perdue : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise volée : 29,90€ TTC. - Renouvellement carte grise au nouveau format d'immatriculation FNI/SIV : 19,90€ TTC.
Si vous avez perdu votre ancien certificat d'immatriculation FNI, la demande de duplicata débouche automatiquement sur la création d'une nouvelle carte grise avec numéro SIV. Dans ce cas, le tarif est de 13,76 €.
Duplicata de carte grise : quel est le prix ? La demande de duplicata de carte grise n'est pas gratuite, mais son tarif est réduit comparé à une demande de carte grise classique. En effet, depuis 2021, il ne prend plus en compte le montant de la taxe régionale.
Comment faire la demande de duplicata ? Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Basculement dans le SIV : carte grise gratuite pour un duplicata. En principe, la demande de duplicata de carte grise est une démarche qui engendre le paiement de taxes (13.76€). Mais si vous disposez d'une ancienne immatriculation FNI (d'avant 2009), on vous attribue un nouveau numéro SIV.
Le prix unitaire du cheval fiscal est voté annuellement par les régions. En 2024, il s'établit en moyenne à un peu plus de 44 euros au niveau national et varie de 27.00 € en Corse à 55.00 € en Bretagne et Centre-Val de Loire.
Qu'elle soit neuve ou d'occasion, il devra payer 82,76 € pour l'immatriculer : 69 € de taxe régionale (3 x 46,15 € divisé par 2)
Outre les risques d'usurpation d'identité sur la carte grise volée qui n'a pas été déclarée, le fait de ne pas demander une copie du certificat d'immatriculation dans les 30 jours qui suivent son vol est passible d'une contravention de 4ème classe et du paiement d'une amende d'un montant de 135 euros.
Faire une carte grise sans l'ancienne perdue ou volée
la déclaration de vol effectuée dans une gendarmerie ou un commissariat de police (la déclaration de perte est facultative), un justificatif d'identité, le PV de contrôle technique, pour une automobile, une camionnette ou un camping-car léger de plus de 4 ans.
C'est pourquoi vous devez obligatoirement faire une demande de duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration. Cela vous permet d'obtenir les documents provisoires vous permettant de circuler en attendant votre nouvelle carte grise, et ainsi être en règle avec la loi.
Comment faire un changement de titulaire si la carte grise barrée est perdue. Faire une demande de duplicata via le site de l'ANTS. Durant la procédure, l'utilisateur doit cocher la case « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Cette façon de faire permet de recevoir un accusé d'enregistrement.
Cerfa n° 13753*04 : déclaration de perte carte grise
La déclaration de perte carte grise s'effectue grâce au formulaire Cerfa n°13753*04. Ce formulaire se rempli dans n'importe quel commissariat de police, ou bureau de gendarmerie, en cas de vol du certificat d'immatriculation.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
En cas de perte de carte grise, la première chose à faire est de déclarer la perte (ou le vol) de la carte grise auprès du commissariat de police le plus proche ou de la préfecture. Il faudra aussi remplir un formulaire Cerfa nº 13753 afin de pouvoir ensuite faire une demande de duplicata de la carte grise.
Quel est le délai de réception d'un certificat d'immatriculation (ex : carte grise) ? Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des ...
Qui paye le prix de la carte grise ? C'est le nouveau propriétaire du véhicule, désirant faire une carte grise pour y inscrire son nom, qui paie le certificat d'immatriculation. Néanmoins, il peut arriver qu'une personne mandatée se charge de ce paiement.
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation sur le site internet de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Pour les véhicules de 6 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 6 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (6 X 48) + 6.76 = 294.76€.
La taxe est appliquée au taux de 1 fois le prix de base pour les véhicules de moins de 10 ans ; Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au-delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété.
L'accusé de déclaration de cession est délivré à l'issue de la déclaration de cession par le vendeur. La déclaration de cession est une formalité obligatoire imposée par le Code de la route. Elle permet d'informer l'administration du changement de propriétaire d'un véhicule.
La première chose à vérifier sur votre véhicule est le numéro de série. Si il a été limé ou effacé, c'est que la voiture est probablement volée. C'est une méthode utilisée pour brouiller les pistes et rendre le véhicule plus difficile à retrouver. Vous pouvez vérifier cette information sous le capot et sur les vitres.