Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le recours en cassation n'est pas destiné à faire rejuger l'affaire au fond.
Le caractère définitif concerne une décision qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'une voie de recours (Appel ou Cassation).
Voie de recours
Vous pouvez contester la nouvelle décision. Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort. Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.
un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple.
Soyez concis et respectueux.
Ne risquez donc pas de vous embrouiller en expliquant des faits inutiles, limitez-vous au nécessaire. Si un fait a besoin d'être développé, le juge vous le demandera. Il faudra également toujours être respectueux, du tribunal mais également de votre adversaire.
L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction). L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Pour les auteurs, la décision irrévocable est celle à l'égard de laquelle plus aucune voie de recours n'est envisageable. Partant de ce commencement de définition, il restait alors à bâtir le régime juridique de la notion.
Qui ne peut être révoqué, sur quoi il est impossible de revenir : Décision irrévocable.
Pour prouver un mensonge en justice, il faut rassembler des preuves tangibles. Ces preuves peuvent être des documents écrits, des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des témoignages crédibles. Ils doivent être pertinents et directement liés à l'affirmation mensongère en question.
25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond.
La partie qui souhaite récuser un juge d'instruction doit présenter une requête au premier président de la cour d'appel. Cette requête doit désigner le juge d'instruction récusé et exposer les moyens sur lesquels se fondent la récusation, avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge. L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d'appel.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer. En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi.
Un vice de procédure est créé par le non respect de formalités exigées par la loi pour l'établissement d'un acte de procédure. Tout ou partie de la procédure peut être annulée, ce qui peut être favorable à une personne confrontée à la justice pénale, le juge pouvant en effet prononcer la relaxe du prévenu.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Pour un avocat, juge, procureur
25 — Je vous prie d'agréer, cher/chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. 26 — Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Attention ! Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
Le recours en annulation est un instrument juridique qui permet aux pays de l'UE et aux institutions et organes de l'UE, de même qu'aux citoyens, entreprises et groupes d'intérêt, de soumettre une requête directe à la Cour de justice de l'Union européenne, en vue d'un contrôle juridictionnel pour vérifier la légalité ...