L'extrait K ou Kbis est un document obligatoire lors des démarches administratives, dont celles liées à l'immatriculation d'un véhicule professionnel. Il fait office de justificatif de domicile. Dans ce cas, ce document doit être daté de moins d'1 an pour être considéré comme valide.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il peut s'agir d'un des documents suivants : facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non imposition, quittance de loyer non manuscrite.
Depuis le 18 juin 2020 et l'entrée en vigueur d'un décret paru au Journal officiel, tout demandeur d'une carte nationale d'identité (CNI), d'un passeport, d'un permis de conduire ainsi que d'un certificat d'immatriculation (ou carte grise) n'est plus dans l'obligation de fournir un justificatif de domicile, pièce ...
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
Connectez-vous simplement à votre espace client puis cliquez sur « Mes documents », rubrique « Attestation de contrat ». Vous pouvez alors, en un clic, télécharger votre justificatif de domicile EDF sécurisé.
Quand on est hébergé à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus couramment utilisé est l'attestation d'hébergement. Ce document, rédigé par l'hébergeur, indique que vous habitez chez lui sans payer de loyer.
Le justificatif de domicile doit obligatoirement être délivré par un organisme faisant foi de l'adresse postale du demandeur. Il n'est donc pas possible de rédiger soi-même une attestation ou de demander à un proche de le faire.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Carte d'identité ou passeport : le justificatif doit dater de moins d'un an à la date de dépôt de votre demande. Permis de conduire : les factures doivent dater de moins de 6 mois. Inscription sur les listes électorales : le justificatif doit être daté de moins de 3 mois.
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants (il doit être en cours de validité) : Carte de résident. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » Carte de résident permanent.
Le justificatif de domicile peut être nécessaire pour obtenir une pièce d'identité, un visa, un prêt, le permis de conduire et d'autres documents officiels. Le document, qui peut servir de justificatif de domicile, peut être une facture d'eau et d'électricité, un relevé de la CAF ou une quittance de loyer.
L'attestation d'hébergement consiste en une lettre manuscrite de l'hébergeur, une lettre qu'il est impératif de dater et de signer. Il devra accompagner cette attestation d'une photocopie de sa pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile à son nom.
Vous habitez chez vos parents
Copie de la pièce d'identité du parent. Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...) Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Votre ami doit se domicilier chez vous sauf si l'hébergement est temporaire. S'il ne le fait pas, la commune peut le faire pour lui. En cas de conflit, vous pouvez aller devant le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe votre logement.
Le certificat de domicile est exigé par la préfecture, la police ou la mairie d'arrondissement pour l'obtention du certificat de résidence. Les modalités d'obtention du certificat de domicile ne sont actuellement pas régies par une réglementation.
Dans le cas de factures mensualisées, l'échéancier ne peut en aucun cas être considéré comme un justificatif de domicile. Seuls la facture, le contrat ou l'attestation du fournisseur sont acceptés.
d'obtention de votre résidence normale en France. Un justificatif de résidence en France d'au moins 6 mois (feuille d'imposition, contrat de location,EDF, etc.…)
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Si vous avez des revenus étrangers, vous pouvez avoir besoin d'une « attestation (ou certificat) de résidence fiscale ». Cette attestation, destinée à l'administration étrangère, prouve que votre résidence fiscale est effectivement en Belgique.