Désormais, tout nouvel emprunteur peut changer de contrat d'assurance en couverture de son crédit immobilier quand il le souhaite, sans attendre la date d'échéance requise auparavant. Les personnes déjà détentrices d'un prêt à l'habitat pourront profiter de ce nouveau droit à compter du 1er septembre 2022.
Cela est prévu par la loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », qui vous permet de résilier votre contrat d'assurance emprunteur, sans frais.
L'amendement Bourquin sur l'assurance emprunteur permet à toutes les personnes ayant un crédit immobilier de changer de contrat d'assurance emprunteur afin de faire jouer la concurrence. L'emprunteur peut ainsi trouver un contrat moins onéreux et faire des économies.
La loi Lemoine concerne les crédits immobiliers à usage d'habitation et/ou professionnel. Elle permet la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment pour les particuliers ayant souscrit ces types de prêts.
La loi Scrivener s'applique à tous les prêts, lors de toute opération immobilière, quel que soit le bien acquis : logement à usage d'habitation (maison, appartement, neuf ou ancien), terrain, local professionnel et constructions dont le coût n'excède pas 21 500 €.
Locaux à usage d'habitation, terrains, locaux professionnels, investissements locatifs, vous êtes protégé par cette loi. Les constructions dont le coût excède 21 500 € sont également concernées.
La loi Scrivener concerne les personnes physiques et non les sociétés. Elle réglemente l'offre de crédit ou l'offre préalable de prêt et s'adresse donc aux emprunteurs.
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
Avec la loi Hamon, les clients pourront résilier leur contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt (art. L. 312-9 du code de la consommation), le temps pour eux de trouver moins cher ailleurs.
Si vous avez souscrit l'assurance de la banque : il faudra envoyer un courrier à votre banque en y joignant le nouveau contrat choisi qui respecte l'équivalence des garanties. Vous pouvez effectuer les démarches vous-même ou bien les confier à votre courtier.
L'article 45 de la Constitution dispose : "tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis". Le législateur doit donc veiller à la cohérence du projet ou de la proposition de loi étudié.
Définition et objectifs de la Loi Lagarde
En général, la loi Lagarde consiste à réduire, voire mettre fin aux surendettements des ménages et des consommateurs. Pour cela, elle applique diverses mesures et restrictions afin de mieux les protéger, et leur octroyer davantage de liberté pour leurs emprunts bancaires.
Le premier avantage du changement d'assurance, et non des moindres, est de diminuer le coût de votre crédit immobilier en faisant baisser vos mensualités d'emprunt ! En effet, changer de contrat d'assurance au profit d'une délégation d'assurance emprunteur vous permet de faire des économies.
Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment pendant toute la durée de votre crédit, sans aucun formalisme, ni pénalités.
Par exemple, avec un capital emprunté de 100 000 euros sur 15 ans, couvert par une assurance au taux de 0,36 %. Il faut multiplier 100 000 par 0,36 %, puis diviser le résultat par 12. Cela donne un coût de 30 euros par mois pour l'assurance emprunteur.
Quels sont les avantages de la Loi Hamon ? L'avantage principal de cette loi est que le délai de 12 mois donne la possibilité à l'emprunteur de comparer les offres concurrentes pour bénéficier de conditions plus avantageuses et/ou de tarifs plus attractifs.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon — ou loi Consommation — le 1er janvier 2015, les consommateurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an d'engagement. Avant cette loi, il était obligatoire d'attendre la date d'échéance de son contrat pour en changer !
La loi Chatel concerne les contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année, les contrats qui assurent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et les assurances non vie.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé. Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n'importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
La loi Chatel permet de résilier votre contrat de la façon suivante. A réception de votre avis d'échéance, vous avez 20 jours pour demander la résiliation du contrat à son échéance. Cette demande doit se faire avec un courrier recommandé avec accusé de réception.
La loi Scrivener vise la protection du consommateur dans le cadre du crédit immobilier. Elle renforce l'information mise à disposition des emprunteurs et la réflexion avant signature.
La loi Lagarde impose par ailleurs à la banque de motiver par écrit tout refus de l'offre alternative, l'équivalence du niveau des garanties entre les deux contrats étant la condition sine qua non à l'acceptation. En cas de délégation, il faut compter un délai de préavis de deux mois si l'emprunt a plus d'an.
Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques publicitaires en France est apparu en 1978 (loi du 10 janvier 1978 ). Le droit du crédit immobilier aux particuliers provient de la directive 2014/17/UE, du 4 février 2014 , entrée en droit français depuis le 21 mars 2016 .