Dans le cadre de l'assurance maladie, cela sera une reprise du travail. Cependant, le médecin conseil peut aussi décider en lieu et place du médecin traitant de fixer la reprise du travail que cela soit en accident du travail ou en maladie professionnelle ou en assurance maladie.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? 🩺 Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical.
Tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n'est pas tenu de reprendre son poste.
L'employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail. S'il obtient l'avis favorable du médecin du travail, tout en respectant les préconisations (recommandations) requises, l'employeur doit par la suite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur votre reprise.
Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ? Toute perte d'emploi involontaire ouvre, en principe, droit à l'ARE. Après un licenciement pour inaptitude, la personne licenciée peut ainsi s'inscrire auprès de Pôle emploi. Elle recevra après un délai de carence de 7 jours minimum son premier versement.
L'employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail. S'il obtient l'avis favorable du médecin du travail, tout en respectant les préconisations (recommandations) requises, l'employeur doit par la suite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur votre reprise.
Préparer sa reprise
Quels aménagements de poste doivent être envisagés ? Obligatoire, la visite de reprise est organisée dans les huit jours qui suivent la reprise avec le médecin du travail qui détermine si le salarié est apte – ou non – à reprendre le travail et selon quelles éventuelles restrictions.
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Si un salarié est convoqué pendant un arrêt de travail par le médecin du travail, il n'est pas obligé de se rendre à cette convocation.
Après un arrêt d'au moins trente jours, la reprise du travail est obligatoirement assortie d'une visite de reprise (art. R. 4624-22 du Code du travail). Organisée par l'employeur, elle doit se tenir dans les huit jours suivant le retour du salarié dans l'entreprise.
Le médecin-conseil vous communique pour qui il agit et quelle est sa mission. Le rendez-vous a lieu la plupart du temps à son cabinet. Vous pouvez vous faire assister à vos frais par le médecin de votre choix. Dans certains cas, ce coût peut être pris en charge par votre assurance protection juridique.
Que se passe-t-il en fin de droit ? À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Il valide un arrêt de travail, mais c'est le médecin du travail qui le décrète. Si un arrêt de travail est de plus de 60 jours, une convocation par le médecin-conseil est systématique. Néanmoins, pour les arrêts de moins de 60 jours, une convocation ou une visite de contrôle à domicile est toujours envisageable.
Le Code du travail pose un principe de non-discrimination en raison de l'état de santé : une maladie ne peut pas fonder un licenciement. Le licenciement d'un salarié pour cause de maladie est donc nul car discriminatoire, toute lettre de licenciement visant la maladie d'un salarié entraînera la nullité du licenciement.
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l'autorise lors d'une consultation prévue ou sollicitée par vos soins. En principe, il s'agit du médecin qui a rempli votre certificat d'arrêt maladie. Ce n'est pas le médecin du travail.
Décision du médecin-conseil de la CPAM
En fonction de l'état de santé et de la capacité de travail du salarié, le médecin-conseil pourra décider ou non d'octroyer le temps partiel thérapeutique. Il est le seul compétent pour autoriser ou refuser cette procédure (Article R433-15 du Code de la sécurité sociale).
Parmi les causes de dépression liées au milieu professionnel, le surmenage, le harcèlement ou le burn-out sont courants. Quoi qu'il en soit, un arrêt maladie longue durée pour dépression peut atteindre 6 mois.
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Lorsque l'état de santé (mental ou physique) d'un salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe, le médecin du travail peut prononcer une inaptitude médicale. Cet avis d'inaptitude impose à l'employeur de rechercher un poste compatible avec l'état de santé du salarié (reclassement).
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-10.719), la Cour de Cassation rappelle ainsi que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié même si l'intéressée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein.