Sauf dispositions particulières, les partenaires de PACS sont soumis au régime de séparation des biens. Dans le cadre d'un PACS, il existe plusieurs solutions pour se protéger mutuellement : le testament, le contrat d'assurance vie, la donation et enfin la convention de PACS aménagée.
Quel droit donne le PACS en cas de décès ? Les dispositions du code civil relatives au PACS ne prévoient aucun droits de succession. Dès lors, le partenaire survivant ne peut pas hériter du défunt. En ce sens, le PACS exonère le partenaire survivant du paiement des droits de succession.
Ils ne sont pas considérés comme des héritiers légaux, de la même façon que les concubins. La solution qui s'offre à vous pour protéger la personne qui partage votre vie est de rédiger un testament. Sans enfant, vous avez la possibilité de léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire pacsé.
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué suite au décès de l'un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d'utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s'il n'y a qu'un cotitulaire survivant.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
Un couple pacsé bénéficie d'une imposition commune au titre des impôts sur le revenu de l'ISF et d'autres impôts, comme la taxe d'habitation. S'il existe une forte disparité de revenus entre les deux personnes, il est plus intéressant pour elles d'être soumis à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu.
Cela peut présenter un net avantage pour certains couples, notamment ceux qui ont des enfants en commun (enfant(s) des deux partenaires et non de l'un des deux uniquement) : avec la signature du Pacs, ils peuvent alors récupérer des demi-parts en fonction du nombre d'enfants et ainsi baisser leurs impôts.
En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants : Vie commune (résidence commune et vie de couple) Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...) Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)
Quels sont les avantages du PACS pour l'achat immobilier ? Dans le cadre d'un achat immobilier, le PACS présente surtout un avantage fiscal en matière de donation, puisque pour un couple pacsé, les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème que celui appliqué aux couples mariés.
Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession. Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. la rédaction d'un testament dans le cadre d'un PACS est dont nécessaire.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
Est-ce que le Pacs donne droit à la pension de réversion ? Dans le cadre d'un Pacs, le partenaire survivant n'a pas droit à la pension de réversion de son conjoint retraité décédé.
Réversion des salariés : le pacs n'interrompt pas le versement. Au régime de base des salariés et des salariés agricoles, la pension de réversion est maintenue quelle que soit votre situation matrimoniale. Si vous vous remariez, concluez un pacs ou vivez en concubinage, la réversion continue à vous être versée.
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
Contrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes : Adoption : les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter de façon conjointe, contrairement aux personnes mariées. Ils n'ont ainsi accès qu'à l'adoption individuelle, comme dans le cadre d'un concubinage.
Si vous percevez des revenus mensuels réguliers, la meilleure période pour vous pacser est le milieu d'année (juin/juillet). Si vous percevez des revenus irréguliers, la meilleure période est celle favorisant une répartition équitable des revenus entre les trois déclarations réclamées par le fisc.
Les différences entre le mariage et le PACS
En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.
Informer l'administration fiscale de son PACS est obligatoire, afin de mettre à jour la situation fiscale du foyer. Vous devez déclarer votre PACS dans les 60 jours qui suivent sa conclusion.
Une convention rédigée par un notaire permet de lister de façon claire les biens propres de chacun, de préciser la propriété des futurs biens, de fixer les règles de contribution de chaque partenaire aux dépenses du couple, voire les modalités en cas de rupture de « l'union ».
Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le livret A. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint restant et la seconde partie du capital, appelée l'actif successoral, va être intégré à la succession.
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Ainsi, la rédaction d'un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine et de prévoir davantage de protection pour le conjoint survivant non marié. Ces dispositions testamentaires ne sont cependant pas dénuées de règles juridiques les encadrant.