Le Plan Local d'Urbanisme est le premier document de référence qu'il vous faut consulter. Néanmoins, certaines communes ne disposent pas d'un PLU. Le PLU n'est effectivement pas obligatoire, même si l'Etat encourage fortement chaque commune ou intercommunalité à s'en doter.
On y aura recours dans le cas d'une demande de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme. Il s'agit donc du document qui sert de base pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols.
Définition de la carte communale : la carte communale est le document d'urbanisme de référence pour la planification de l'urbanisme au niveau communal et remplace par conséquent le PLU dans les petites communes qui en sont dépourvues.
Le Code de l'urbanisme prévoit que dans les communes dépourvues de PLU, de document d'urbanisme pouvant en tenir lieu, ou dont le plan d'occupation des sols (POS) est devenu caduque en l'absence de procédure en cours visant à son élaboration, seul le règlement national d'urbanisme (RNU) trouve vocation à s'appliquer ...
Les sanctions et peines encourues sont multiples :
Amende, la prison dans l'hypothèse d'une récidive (article L 480-4 du code de l'urbanisme) ; Mise en conformité ou démolition de la construction (article L 480-5 du code de l'urbanisme)
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Un permis de construire doit être obligatoirement délivré pour autoriser la construction d'un bâtiment. Si le permis est refusé, la construction sera considérée comme irrégulière pendant 10 ans.
Le PLU est consultable à la Mairie de votre commune.
Sur place, on vous fournira le PLU sous format papier ou bien en document numérisé si vous en faites la demande et que la mairie de votre commune le permet. La consultation du PLU de votre commune est gratuite.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
Il s'impose à toute personne qui souhaite construire ou aménager sur une zone donnée. En effet, ce document administratif concerne aussi bien les grands aménageurs, comme les maîtrises d'ouvrage publiques ou les promoteurs, que les particuliers ayant un projet de construction.
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation.
L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU [9]. En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du maire [10].
En zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme ne peuvent en effet être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (et forestière pour les zones N), à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC).
En principe, les zones agricoles, forestières et naturelles ne sont pas destinées à être urbanisées et à accueillir du bâti. Toutefois, elles ne sont pas totalement inconstructibles. Vous aurez le droit de faire quelques travaux, mais en respectant certaines conditions.
Si le POS est remplacé, c'est dans le but de créer une société plus égalitaire qui répond aux nouvelles règles du développement durable.
Dans certaines communes, la zone A est subdivisée en 2 parties : un espace de culture et un espace agricole. Les espaces de cultures ne peuvent accueillir aucune construction. Par contre, les infrastructures d'exploitation et de services publics peuvent être implantées dans les espaces agricoles.
Comment rendre un terrain agricole constructible ? Si le document local d'urbanisme ne vous autorise pas à construire sur votre terrain agricole, l'autre solution est de demander son déclassement. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre commune qui est en charge de la gestion du changement de zonage.
Le document cadastral est un des recours possible pour connaître le zonage d'une parcelle de terrain. À partir du numéro de cadastre de votre terrain et par courrier, vous pouvez accéder à cette information auprès de la mairie.
Construire en limite de propriété, un droit
Selon l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ». Cependant, cela reste strictement réglementé par le même code de l'urbanisme.
En matière de construction non déclarée, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l'urbanisme). Le non respect des décisions du tribunal de grande instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L.
Les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées : Il peut s'agir du préfet, de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou leurs délégués. Ainsi que les fonctionnaires et les agents assermentés pour constater les infractions d'urbanisme.
Les sanctions sont très dissuasives. En effet, selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, l'amende de base s'élève à 1 200 euros, mais peut rapidement grimper à 6 000 euros le m² pour une construction d'une surface de plancher, voire jusqu'à 300 000 euros dans les autres cas.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.