Selon l'article L1237-13 du code de travail, la rupture conventionnelle fait partie des modes de rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut cependant aboutir que par le biais d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. L'une ou l'autre partie a le droit d'accorder ou de la refuser.
Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre partie d'accepter une rupture conventionnelle. Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture.
L'employeur peut être réticent à accepter la rupture conventionnelle à cause de l'indemnité à payer. Pour le convaincre, le salarié doit prouver que le garder dans l'entreprise coûte plus cher à l'entreprise que le laisser partir. Il s'agit surtout d'expliquer que l'indemnité à verser n'est pas si importante.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Vous êtes salarié et votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s'est désisté une fois la convention signée. À proprement parler, il n'y a pas de recours possible à l'encontre de l'employeur s'il refuse une rupture conventionnelle.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
Aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission.
« Votre démission doit être directe et polie. Établissez clairement que vous démissionnez pour de bon, mais montrez à quel point vous avez apprécier les opportunités qui vous ont été données. Annoncez toujours votre démission par oral, si possible, et informez ensuite vos collègues » Özlem Simsek recommande.
Malheureusement cela n'arrêtera pas votre contrat de travail avec votre employeur. Vous ne pouvez donc techniquement pas vous inscrire auprès de Pôle Emploi. Le salarié qui abandonne son poste n'est pas un salarié qui a perdu son emploi et vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Démission légitime, mode d'emploi
Si dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage, il est possible, dans certains cas et sur présentation de justificatifs, de quitter un CDI sans perdre ses droits. C'est le cas par exemple de la démission légitime.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
La rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. En principe, la date de rupture du contrat de travail intervient postérieurement à la date d'homologation par la Direccte. Par conséquent, le salarié continue à travailler pendant la procédure de rupture.
La rupture conventionnelle est une alternative intéressante à l'employeur et au salarié de mettre fin à un CDI à l'amiable; En cas d'abandon de poste , il est impossible de prétendre aux allocations chômage sauf cas exceptionnels.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Assurez-vous que votre lettre soit formelle. Utilisez un ton respectueux et courtois. Soyez bref et clair et dites directement les raisons qui vous poussent à abandonner votre poste. Avant la rédaction de votre lettre, assurez-vous d'avoir pris les bonnes décisions.
Vous pouvez faire l'annonce de votre départ à l'écrit ou à l'oral. Néanmoins, n'oubliez pas qu'il s'agit d'une rupture officielle. Lorsque vous souhaitez démissionner, optez pour une démission écrite sous forme de lettre, afin de garder une preuve de votre acte de démission.
Aussi, après la rédaction de la convention et sa signature, l'employeur dispose-t-il d'une marge de temps de 15 jours calendaires pour revenir sur son accord. Ce sont les deux fois où ce dernier peut s'opposer à une rupture négociée et il n'existe aucun autre recours pour l'obtenir, sinon la démission.
Le licenciement à l'amiable est effectué après un consentement libre. Le licenciement à l'amiable doit se faire après le consentement libre et total de l'employeur et du salarié. La procédure, dès la demande de rupture conventionnelle à la signature de la convention, doit protéger le libre arbitre du salarié.
Le licenciement pour motif économique permet de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques. Contrairement à la rupture conventionnelle, qui nécessite le consentement des deux parties, le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur.