Le congé sans solde. Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser.
Ce congé est de 1 an maximum, renouvelable, et l'employé en choisit la durée. L'employé présente sa demande à son employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée, en précise le motif et la durée.
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé. Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Dès lors que vous être salarié d'une entreprise, quelque soit la nature de votre contrat (temps partiel, temps complet, CDD, CDI…) et quelque soit votre ancienneté, vous êtes en droit de demander un congé sans solde.
Essayez de choisir une période favorable pour l'entreprise.
Partir pendant une période de travail creuse peut jouer en votre faveur pour obtenir un congé sans solde. De même, restez ouvert à la négociation, si vous le pouvez, concernant les dates, et montrez à votre employeur que vous êtes arrangeant.
La durée du congé sabbatique est fixe : de 6 à 11 mois maximum. La durée du congé sans solde est définie de gré à gré entre le salarié et son employeur, sans aucune limite maximale. Dès lors, la durée et les modaité du congé sans solde sont plus flexibles car moins encadrée par la loi.
Vous avez aussi droit à un congé sans solde de 104 semaines si : votre enfant mineur décède. votre enfant majeur, votre père, votre mère ou votre conjoint se suicide. votre enfant majeur ou votre conjoint décède à la suite d'une infraction criminelle.
Le congé pour convenances personnelles est un congé sans rémunération qui n'est accordé que dans la mesure où il est compatible avec l'intérêt du service. Cette appréciation incombe à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent, compte tenu notamment des besoins du service.
La disponibilité pour convenances personnelles est une possibilité offerte à tous les fonctionnaires et est soumise à autorisation. Elle n'est pas de droit et peut être refusée. Une loi promulguée en septembre 2018 suivie d'un décret d'application paru en mars 2019 en change les modalités.
Refus de congés. Le refus par l'employeur de certaines demandes d'absence du salarié peut donner lieu à contestation devant le conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux du refus de l'employeur d'accorder certains congés au salarié.
L'employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés, mais en respectant un délai minimum d'un mois avant la date de départ. En cas d'acceptation expresse ou en l'absence de réponse, vous êtes en droit de partir en congé sans être sanctionné.
Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde.
Le préavis est suspendu durant les congés du salarié. Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.
Vous êtes quelqu'un de volontaire, qui ose faire les choses. Vous aurez donc après vous être offert une année de césure à l'étranger. De plus, vous pouvez ainsi développer vos compétences au contact de nouvelles cultures. Par ailleurs, partir en congé sabbatique permet d'apprendre à se connaître.
Durée du congé sabbatique
A défaut de convention ou d'accord, la durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Je souhaite prendre un congé sans solde de … jours, aux dates suivantes : … À l'issue de cette période d'absence non-rémunérée, je réintégrerai le poste que j'occupe actuellement. En espérant une réponse favorable à cette demande, je vous prie de bien vouloir m'informer par écrit de votre décision.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison. certains accords d'entreprise ou certaines conventions collectives autorisent un salarié à s'absenter un nombre de jours limités dans l'année sans avoir à fournir de justificatif.
Lors de son licenciement, l'employé va reçevoir une indemnité correspondant à 4% de son salaire annuel. Cette indemnité est obligatoire et représente un dédommagement sur les vacances que l'employé a accumulé durant son temps de travail.
Vos droits
Comme travailleuse ou travailleur, vous avez le droit : de recevoir un salaire équitable tel que prévu par la Loi sur l'équité salariale. de prendre connaissance des affichages réalisés par votre employeur et, au besoin, de formuler des commentaires ou de demander des renseignements supplémentaires.
Pour pouvoir prétendre à un congé sabbatique, le salarié doit remplir 3 conditions : Avoir un minimum d'ancienneté dans l'entreprise au moment du départ. (Fixé par convention ou accords collectifs, à défaut, 36 mois) Avoir à son actif 6 années d'activité professionnelle (pas forcément consécutives).
2) Les congés payés non encore acquis
Le salarié doit faire une demande de congés anticipés à son employeur, qui sera libre de l'accepter ou de la refuser. En pratique, ce sont des congés par anticipation à négocier avec l'employeur, comme avant la loi Travail.
Refus abusif de congés payés
De même l'employeur qui ne planifie pas les congés de ses salariés, et/ou change les dates prévues de départ en congé de ses salariés moins d'un mois avant leur départ, peut être sanctionné.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L'employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.