La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés). En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée : de plus d'1 heure par jour. de plus de 8 heures par semaine.
La prise de ces jours de repos se divise donc entre la liberté du salarié et la décision discrétionnaire de l'employeur.
La récupération des heures supplémentaires avec un repos
Ce repos compensateur de remplacement doit normalement faire l'objet d'une convention ou d'un accord collectif (accord d'entreprise). Une convention ou un accord de branche peuvent également le rendre applicable.
Les heures récupérées sont des heures déplacées qui ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires. Autrement dit, l'employeur peut faire travailler les salariés au-delà de 35 h sans payer d'heures supplémentaires lorsque les heures effectuées sont des heures de récupération.
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires : Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-quatre heures, dans les entreprises de plus de dix salariés.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles où ce plafond peut être porté à 60h)
Exemple : votre nounou effectue 49h hebdomadaires sur 4 jours, et vous la rémunérez 48,5 h (48h + la majoration de 50% de la 49e heure). Vous devez donc lui faire récupérer 1H par semaine dans les 12 semaines. Un jour de récup vaut : 48,5/4 jours = 12 h environ.
En France, la durée légale du temps de travail est fixé à 35 h par semaine à temps complet.
Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur : Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées. Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.
Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.
Lorsque les jours non travaillés ne sont pas la contrepartie d'un dépassement de l'horaire légal ou conventionnel de travail, ils ne peuvent ouvrir droit à un repos supplémentaire ou à une indemnité compensatrice, s'ils tombent sur un jour férié.
Sont-ils en droit de refuser de venir travailler le samedi ? Au regard des dispositions du Code du travail, le samedi n'est pas un jour chômé. Le salarié ne peut pas opposer à l'employeur l'interdiction du travail.
Demander à vos salarié·es de travailler le samedi est possible dès lors que vous respectez la durée hebdomadaire maximale de travail. Mais il en va autrement concernant le dimanche, qui est un jour de travail beaucoup plus encadré : tout dépend de votre secteur et de la nature d'activité.
Le repos compensateur est un dispositif qui prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires effectuées par les salariés au-delà de leur contingent d'heures annuel.
Une heure supplémentaire rémunérée avec une majoration de 25 % peut : être payée à 1,25 x le taux horaire ; être payée sans majoration avec un temps de récupération de 1/4 d'heure (toutes les modalités de répartition étant possibles) ; être récupérée en totalité pour 1 heure et quart.
Sont à inclure, par exemple, les primes de froid, de danger, d'insalubrité, la prime individuelle de rendement. Sont en revanche à exclure les remboursements de frais professionnels, les primes d'ancienneté et les primes d'assiduité (Circ. DRT no 94-4, 21 avr. 1994).
Les jours fériés n'étant pas obligatoirement chômés, ils ne donnent droit, lorsqu'ils sont travaillés, qu'au paiement du salaire normal, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Seules les heures travaillées le 1er Mai sont obligatoirement payées double.
La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période, appelée période de référence, de 4 semaines maximum (ou 9 semaines si l'entreprise emploie moins de 50 salariés). Si l'entreprise fonctionne en continu, la répartition peut être mise en place sur plusieurs semaines, sans plafond maximum.
Salarié d'au moins 18 ans
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Lorsque l'employeur souhaite imposer à son salarié la réalisation d'heures supplémentaires obligatoires, il doit l'avertir assez tôt pour que ce dernier puisse s'organiser. L'employeur doit ainsi respecter un délai raisonnable de prévenance pour imposer la réalisation d'heures supplémentaires obligatoires au salarié.
Il faut alors prendre la base horaire (ou le forfait) prévu par l'accord et non les 35 heures. Dans certains secteurs, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est pas fixé au-delà des 35 heures mais.
Osez l'impertinence constructive sans être ni dans l'attaque, ni dans l'agressivité ou le jugement en relativisant les conséquences. Personnalisez votre expression : je comprends, je suis surpris, je suis étonné. Pour être écouté, préférez le » nous » au trop agressif « tu ».