- 30 % du SMIC pour 12 années de mandat ; - 45 % du SMIC pour 18 années de mandat ; - 60 % du SMIC pour 24 années de mandat et au-delà. Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.
Par principe, « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », indique l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales. Cependant, les élus municipaux peuvent avoir droit à une indemnité de fonction.
Pour obtenir votre ou vos retraites d'élu local, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives indemnisées d'une même catégorie de mandat ou cessé de percevoir toutes vos indemnités d'élu local au titre d'une même catégorie de mandat.
avoir cessé de percevoir toute indemnité relative aux fonctions électives d'une même catégorie de mandat, pour laquelle vous sollicitez votre retraite, par exemple, vous pouvez percevoir une allocation de retraite en tant qu'ancien maire tout en continuant à cotiser en qualité de conseiller départemental.
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l'objet d'une déclaration sur les revenus l'année précédente.
La pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (0,51621 € en 2023), puis en appliquant l'éventuelle décote ou surcote.
Le départ en retraite des élus locaux est compris entre 60 et 62 ans, mais le départ anticipé est possible sous certaines conditions. Afin de bénéficier du taux plein, la durée de l'assurance se situe entre 163 et 166 trimestres, en fonction de leur année de naissance.
L'ircantec est le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière. Il s'applique également à d'autres catégories telles que les élus locaux et les praticiens hospitaliers.
Depuis 2017, l'affiliation dépend de la nature juridique du contrat de travail : les agents contractuels de droit public sont affiliés à l'Ircantec ; les salariés relevant d'un contrat de droit privé sont affiliés à Agirc-Arrco.
Au 1er janvier 2019, l'indice brut terminal de la fonction publique est devenu l'IB1027 correspondant à un montant brut mensuel de 3 889,40 €.
Pour une durée de cotisation donnée, il existe un montant minimum de la retraite de base, pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. En 2024, ce montant est de 684,14 € pour une carrière complète de salarié et d'indépendant (hors libéral) et de 747,57 € lorsqu'il est majoré.
- 30 % du SMIC pour 12 années de mandat ; - 45 % du SMIC pour 18 années de mandat ; - 60 % du SMIC pour 24 années de mandat et au-delà. Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.
Formation recommandée :
Il n'existe pas réellement de formation pour devenir adjoint du maire d'une commune car on le devient par nomination de ce dernier. Cependant une formation en Science Politique ou des connaissances dans le domaine où l'on va être affectés peut être un plus.
né le 15 septembre 1968, atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% ou ayant la qualité de travailleur handicapé, souhaite bénéficier d'un départ anticipé au 1er octobre 2023 à l'âge de 55 ans ; il doit justifier d'une durée d'assurance cotisée de 110 trimestres.
L'âge légal est décalé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les années de naissance précédentes, l'âge légal est relevé de façon progressive de 62 à 64 ans. Vous n'êtes pas concerné(e) par la réforme des retraites.
Un fonctionnaire territorial et hospitalier touchait une pension de 1 287 € et pour les ouvriers d'État la pension moyenne brute s'élevait à 1 607 €.
Ainsi, si vous gagnez en réalité 2 500 € par mois et 500 € de primes, votre pension sera de 75 % de 2 500 €, soit 1 875 €. En revanche, si vous avez perçu une part de votre rémunération sous forme de primes au cours de votre carrière, vous percevrez une pension de la RAFP, le régime complémentaire des fonctionnaires.
Loi applicable
Le chef d'un exécutif local ne peut pas exercer un autre mandat de chef d'exécutif local (maire, maire d'arrondissement, président de conseil départemental, président de conseil régional ou de l'Assemblée de Corse).
– PENSIONS
La base de cotisation et de liquidation de la pension d'un député est égale à son indemnité parlementaire, composée de l'indemnité parlementaire de base, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction. Son montant brut est de 7 637,39 €.
A égalité de charge, le conseil municipal doit indemniser ses adjoints de la même manière. Le conseil peut toujours moduler les indemnités des adjoints dans les limites prévues par la loi (article L. 2123-24 CGCT) et sans dépasser l'enveloppe indemnitaire globale.
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. L'exercice d'un mandat municipal peut toutefois donner lieu au versement d'une indemnité de fonction .
Lorsque le maire cumule son activité d'élu avec un emploi, il touche des sommes assez similaires à celles observées en France, généralement comprises entre 1100 et 1500 euros bruts. Dans les plus petites communes, les montants sont toutefois plus faibles (la plupart du temps inférieurs à 500 euros bruts).