Contrairement à la plupart des prestations sociales et familiales qui sont généralement exemptées d'impôt, certaines indemnités journalières à caractère social, versées pour compenser une perte de revenu, sont imposables. Il s'agit des indemnités suivantes : allocations chômage (catégorie « traitements et salaires »)
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ? La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous déclarez vos revenus auprès de la Caf en fin d'année, alors autant la faire maintenant vous gagnerez du temps ! De plus, l'avis d'imposition peut vous servir pour de nombreuses démarches.
Oui, les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou personnelles) sont imposables. Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.
Ses ressources dépassent le plafond de 81 212 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 323,91 €. La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 €. Cette différence est inférieure à 12 x 323,91 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
20 ans (règle générale), pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération nette mensuelle n'excède pas 78 % du Smic net (1 070,78 € au 1er mai 2023) ; 21 ans pour le versement des allocations logement et du complément familial.
indemnités journalières maternité, paternité, d'adoption. pensions d'invalidité indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle (y compris l'indemnité temporaire d'inaptitude) sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
Le barème du taux d'imposition en 2024 dépend de votre quotient familial (revenus imposables divisés par le nombre de parts du foyer) : Pour un quotient familial inférieur à 11.294€ : pas d'imposition. Pour un QF compris entre 11.295€ et 28.797€ : 11% d'imposition.
Toute personne aidée financièrement doit mentionner les sommes reçues sur sa propre déclaration de revenus. Elle doit indiquer le montant global reçu dans l'une des cases de la ligne 1AO, « pensions alimentaires perçues », dans la partie « Traitements et salaires ».
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
L'ensemble des ressources et revenus de votre foyer doit être déclaré : indemnités chômage, indemnités journalières, pension d'invalidité ou de vieillesse, allocation veuvage ou de réversion, gratification de stage, revenus de travailleurs indépendants, pension alimentaire, etc. (liste non exhaustive).
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).
Et jusqu'à ses 16 ans s'il est scolarisé. Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Une somme de 100.000 euros peut donc être donnée par chacun des parents à chacun des enfants, et ce tous les 15 ans, sans que le fisc n'ait un droit de regard.
Le revenu net imposable peut être retrouvé en bas de la fiche de paie de tous les salariés après la mention “cumul imposable” ou encore dans certains cas après l'intitulé “net fiscal depuis le 1er janvier”.
Le Livret d'épargne populaire ou LEP
Le LEP est une épargne réglementée non soumise à l'IR et aux prélèvements sociaux, réservée aux épargnants à revenus modestes.
Les primes exceptionnelles (comme la prime Macron ou la prime PPV) : Ces sommes sont non imposables jusqu'à un certain montant. La médaille du travail : La somme associée n'est pas imposable jusqu'à un mois de salaire. Les frais pris en charge par l'employeur : Ces sommes sont non imposables.
Les allocations familiales : cette aide parentale s'adresse aux familles composées d'au moins 2 enfants (de moins de 20 ans). Son montant varie selon les ressources du foyer et le nombre d'enfants dans la famille. À titre d'exemple pour 2 enfants, son montant varie entre 35,50 euros et 141,99 euros.
Voici le montant des allocations familiales 2024 pour 3 enfants à charge : Ressources inférieures ou égales à 81.212 euros : 323,91 euros (majoration allocation familiale : 71 euros*)
L'enfant poursuit ses études
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.