Aucune durée de mariage n'est imposée. Le remariage en revanche annule le droit à la pension de réversion.
Dans ce régime, la condition de mariage est obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité ; pas de condition de durée si au moins 1 enfant né du mariage). Le remariage annule le droit à la pension de réversion.
Dans tous les régimes de retraite, il y a une condition impérative pour bénéficier de la réversion : avoir été marié au défunt. Le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à la réversion, même si vous avez eu des enfants avec le défunt.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Condition de mariage
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Dès lors que vous avez été marié, la pension de réversion vous est due même en cas de divorce : En totalité si vous avez été la seule épouse ; Au prorata de la durée du mariage si votre ex-conjoint s'est remarié.
Calcul du montant
La pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation qui a pu la minorer. Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la pension de réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
Si vous demandez votre retraite de réversion dans les 12 mois après le décès, vous pouvez fixer la date de début au premier jour du mois qui a suivi le décès. Passé ce délai, vous pouvez indiquer, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge. Le versement de la réversion est interrompu en cas de cessation de l'état d'invalidité.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite. Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Le remariage ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite de réversion.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Le montant de la pension de réversion est plafonné. Il se monte actuellement à 989,82 € par mois soit 11 877,84 € par an. Il existe aussi un montant minimum fixé à 306 € brut par mois (soit 3672,02 € par an) si le conjoint décédé a travaillé au moins 60 trimestres soit 15 ans.
Si vous remplissez ces conditions, vous avez alors droit à une majoration égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion. En revanche, si le montant total de vos pensions et de la majoration dépasse 2 928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois en 2024, la majoration est alors réduite en conséquence.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Côté montant, la pension de réversion s'élève pour une personne seule à : au minimum, 324,79 € par mois (soit 3 897,55 € par an) et. au maximum, à 1 043,28 € (soit 12 519,36 euros par an).
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
L'attribution d'une pension de réversion en application des règlements de l'Union européenne repose sur les mêmes règles que celles de la législation nationale. Toutefois, une pension de réversion peut être attribuée, même si la condition de ressources n'est pas remplie en France.
C'est un décret daté du 4 décembre 2014 qui fixe l'aide directe aux veuves à 350 dirhams pour chaque enfant orphelin et scolarisé de moins de 22 ans, ainsi que pour chaque enfant en situation de handicap (sans préciser l'âge). Le cumul de cette somme s'arrête à trois enfants, soit 1 050 dirhams comme aide maximale.
À titre d'exemple, si vous décidez de partir vivre votre retraite au Maroc, vous devrez obtenir auprès de votre caisse de retraite un formulaire SE 350-07 qui vous permettra de vous inscrire auprès de la caisse nationale de sécurité sociale du Maroc.
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit, 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.