Seule la partie (net imposable) supérieure à 19 744 € devra être déclarée à l'administration fiscale. Par exemple, si vous avez perçu 20 000 € en 2022, le revenu à déclarer est de 256 € (20 000-19 744 €). Au vu des salaires attribués à la plupart des apprentis, rares sont vos risques de devoir payer des impôts.
En tant qu'alternant en contrat de professionnalisation, tous vos revenus doivent être déclarés, que vous soyez mineur ou que vous ayez 25 ans révolus. Déclarer ses impôts peut se faire de deux façons : sur papier ou directement en ligne, sur le site des impôts.
Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €. Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000 €- 20 815 €). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.
Si vous passez du statut étudiant à salarié, vos droits évolueront pour s'adapter à votre nouveau statut. Une seule règle : déclarer ce changement à la Caf. Pour vous assurer que vos informations sont à jour, rendez-vous dans votre espace Mon compte du Caf.fr.
Nous spécifions que, comparé au contrat d'apprentissage, le contrat pro vous permet de percevoir un salaire qui est généralement plus élevé. À partir de 26 ans, vous percevez une rémunération qui équivaut à, au moins, 100% du SMIC. Cela confirme votre statut de salarié même si vous êtes encore en alternance.
Depuis le 1er janvier 2019, le contrat de professionnalisation bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (soit 2 650,38 € mensuel brut au 1er janvier 2024).
Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant : Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale.
Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole .
Par exemple, un apprenti qui aurait perçu 21.000 euros de salaire en 2023 (soit 1750 euros par mois) devra déclarer 185 euros (21.000 euros – 20.815 euros). Pour un contrat pro, le salaire est à renseigner dans la déclaration de revenus quel que soit son montant.
Les principaux revenus exonérés
si le total de ces revenus est inférieur ou égal à la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 936 € pour 2022). Les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage, dans la limite annuelle fixée (19 744 € pour 2022).
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui combine formation théorique dispensée par un organisme de formation et périodes de mise en pratique au sein d'une entreprise.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Comment calculer son salaire net en contrat de professionnalisation ? Si vous voulez convertir votre salaire brut en salaire net dans le cadre d'un contrat pro, vous pouvez utiliser le même calcul qu'un salarié classique. A savoir retrancher 23% du montant de votre rémunération brute pour obtenir le salaire net.
Le recrutement d'un salarié en contrat de professionnalisation suppose le versement d'une rémunération par l'entreprise. Les niveaux de salaire d'un alternant en contrat pro sont encadrés et le Code du travail définit ainsi une base minimale de rémunération qui varie en fonction de l'âge et du niveau de formation.
En réponse au mouvement des Gilets jaunes, l'attribution de la prime d'activité a été élargie depuis le 1er janvier 2019. Les plafonds de revenus à ne pas dépasser dépendent de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 2 098 € net par mois en 2024.
Pour 800 euros de revenu d'activité, la bonification est de 50,32 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (553,71 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 553,71 + 0,61 × 800 + 50,32 – 866,45 = 225,58 euros.
Si vous êtes alternant en contrat de professionnalisation, vous n'êtes pas considéré comme étudiant pour le calcul de votre aide au logement. Votre aide est désormais calculée avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos revenus d'activité.
Son montant maximum est de 971,37 euros pour une personne seule (une nouvelle hausse de 4,6% est prévue en avril 2024, pour un montant qui devrait s'établir à 1017,99 euros). Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant est de 11 656 euros et de 21 098 pour un couple sans enfant.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Il s'agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d'accident de travail, etc.
Le contrat d'apprentissage vise une formation diplômante permettant à l'apprenti d'obtenir un diplôme d'État ou un titre reconnu. Le contrat de professionnalisation, quant à lui, a pour objectif une formation qualifiante aboutissant à l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue au RNCP.
La principale différence entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage réside dans leur objectif : le premier vise principalement l'insertion professionnelle tandis que le second envisage plus facilement la poursuite d'études.
L'aide exceptionnelle 2024 est une aide temporaire mise en place par le gouvernement pour encourager le recrutement d'un salarié en contrat de professionnalisation. Elle concerne les contrats conclus avec un alternant de moins de 30 ans préparant une formation jusqu'au niveau bac+5 (7 au RNCP).
La rémunération. Souvent plus âgé que l'apprenti, le salarié en contrat de professionnalisation passe plus de temps en entreprise. Par conséquent, son salaire est légèrement plus avantageux : entre 55 % et 100 % du SMIC annuel brut pour l'alternant en contrat pro contre 27 % à 100 % du SMIC annuel brut pour l'apprenti.