Le minimum vieillesse, qui est désormais remplacé par l'Apsa ou Allocation de solidarité aux personnes âgées, est un dispositif d'aide pour les retraités ayant de faibles ressources. Octroyé sous forme d'aide, le minimum vieillesse doit être remboursé par les héritiers lors de la succession.
Aspa : actif récupérable au décès du bénéficiaire
En règle générale, l'Aspa (l' actif net) est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire.
Remboursement de l'Aspa par les héritiers
En 2022, le montant maximal à récupérer sur la succession est de 7 435,01 euros par an pour une personne seule et 9 946,91 euros pour un couple de bénéficiaires (époux, concubins, pacsés).
Les aides sociales récupérables sur la succession
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l'actif net dépasse 39 000 €. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le Conseil général.
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le minimum vieillesse, qui est désormais remplacé par l'Apsa ou Allocation de solidarité aux personnes âgées, est un dispositif d'aide pour les retraités ayant de faibles ressources. Octroyé sous forme d'aide, le minimum vieillesse doit être remboursé par les héritiers lors de la succession.
Aide-ménagère à domicile
[vi] Cette aide récupérable sur la succession du défunt. Le patrimoine pris en compte est l'actif net successoral (les biens moins les dettes) à partir d'un seuil de 46.000 €. Sont également pris en compte les dons et les legs faits par le défunt après ou 10 ans avant sa demande d'allocation.
Si vous êtes retraité, âgé de 65 ans ou plus, et que vos revenus sont inférieurs à 916,78 € par mois alors que vous vivez seul, vous avez droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex minimum vieillesse).
En clair, si vous vivez seul, n'avez aucun revenu et percevez donc l'intégralité de l'Aspa, vos héritiers n'auront à rembourser que les 2/3 des sommes que vous avez reçues. En revanche, si vous percevez moins des 2/3 du montant total de l'Aspa, l'intégralité des sommes reçues seront à rembourser.
Si l'APA n'est pas récupérable, il peut exister certaines situations qui donnent lieu à une demande de remboursement comme dans le cas d'un trop-perçu par erreur, par exemple. Ce remboursement peut se faire par le biais d'une retenue sur le mois suivant ou d'un remboursement si la personne ne perçoit plus l'APA.
Le montant maximal de l'Aspa est de 916,78 par mois pour une personne seule et de 1 423,31 par mois pour un couple en 2022 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Il est possible de percevoir un minimum de retraite sans n'avoir jamais travaillé. Les personnes n'ayant jamais travaillé peuvent percevoir l'Aspa (anciennement le minimum vieillesse) à partir de 65 ans. Cette prestation n'est pas issue des cotisations, mais financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
En effet, une personne, qui bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui atteint 60 ans, peut se voir refuser l'ASPA si elle ne répond pas aux conditions d'éligibilité pour en bénéficier.
? Quel est le montant de la retraite minimum ? En 2021, le montant du minimum contributif entier est de 645,50 € par mois et 7 746,03 € par an. Si l'assuré partant à la retraite a réuni au moins 120 trimestres cotisés dans le régime général, ce montant minimum se trouve majoré à 8 464,24 € par an.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
L'Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permet de valider des trimestres auprès du régime général de sécurité sociale sans avoir travaillé et donc cotisé. Il est ainsi possible pour les mères au foyer de partir à la retraite à 62 ans et de bénéficier d'une pension retraite calculée sur la base du Smic brut.
Conformément à cette loi sur l'obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d'épauler les parents. De ce fait, ils ont l'obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
Dans le cas où les revenus de la personne âgée hébergée en maison de retraite ne seraient pas suffisants pour payer le loyer demandé par la maison de retraite,il est possible de demander l'aide sociale. Il est important de savoir que le montant l'aide sociale accordé pourra récupérée sur la succession au décès.
L'actif net successoral correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. Il est égal à la différence entre l'actif brut et le passif. Il peut être différent de l'actif fiscal qui est évalué selon les règles du droit fiscal.
L'ASPA (Minimum vieillesse) : minimum retraite pour tous
Leurs revenus annuels en 2022 sont : Inférieurs à 11 001,36 euros pour une personne seule (revenu brut) Inférieurs à 17 079,72 euros pour un couple marié, concubin ou pacsé (revenu brut)
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €. Si votre retraite complémentaire est de 500 €, le montant de votre minimum contributif est déjà au maximum à 713,13 €, il reste donc inchangé.
Retraite à 1000 € minimum : les personnes éligibles
La possession de 165 trimestres ou carrière complète est une condition indispensable pour bénéficier du 1000 € minimum. En effet, ce n'est pas pour tout le monde. Des milliers de retraités aux carrières découpées ne sont pas pris en compte.
Ainsi, un trimestre de compensation est donné pour chaque période de 50 jours de chômage (devant avoir été indemnisée si elle a eu lieu après le 1er janvier 1980), de 60 jours de perception d'indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt maladie, ou de 90 jours de pension d'invalidité perçue.
Suite à une réunion du 6 octobre dernier, le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco a communiqué sur son site officiel le taux d'augmentation applicable en novembre 2022 : + 5,12 %. La nouvelle valeur du point Agirc-Arrco est désormais fixée à 1,3498 €, contre une valeur de 1,2841 auparavant.