Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu'on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu'on est bien le propriétaire de l'adresse email en question) ; mais seul l'envoi par son expéditeur sera reconnu ; pas sa réception par son destinataire.
Ce que dit la loi
D'après le Code Civil, un e-mail a une valeur juridique s'il est certifié. Autrement dit, s'il comporte une signature électronique réalisée par un organisme agréé et sécurisé. Mais dans les faits, même un e-mail non signé peut servir de preuve.
La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.
Un message électronique vaut engagement de celui qui le signe et a la valeur d'un contrat écrit, selon la justice.
Si sa facilité d'emploi l'apparente aux échanges à l'oral, de par sa forme, le mail relève de l'écrit. Or, c'est bien connu … les écrits restent.
Si l'accusé de réception a été signé, le destinataire ne peut pas affirmer qu'il n'a rien reçu. La lettre recommandée avec accusé de réception peut être remise uniquement au destinataire dont l'adresse a été indiquée dans le bordereau d'envoi, sur présentation d'une preuve de son identité.
Il faut commencer par prévenir le destinataire de l'heure d'envoi pour que le destinataire y fasse attention. Ensuite, il ne faut pas hésiter à appeler pour s'assurer de sa bonne réception." Il peut aussi être envisageable de demander au destinataire de répondre à l'e-mail pour en accuser bonne réception.
Pour prouver sa réception d'un courriel, le destinataire peut faire imprimer le courriel lui-même ou faire une capture d'écran lors de la lecture du courriel à même sa boîte de réception et faire imprimer cette dernière.
Pour envoyer des e-mails certifiés, vous ne devez disposer que de votre propre compte e-mail, il vous suffit d'envoyer des e-mails à l'adresse que vous souhaitez notifier, en mettant en copie notre adresse de certification. Ce service est valable pour tout compte gratuit gmail, hotmail, outlook, etc.
Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre proposition de tarif en date du [date] concernant [nature de la prestation]. Par la présente, je vous donne mon accord pour cette intervention et je joins à cette lettre un chèque de X euros correspond à l'acompte de X % demandé.
Bien que l'article 1316-1 dispose que «l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier», le courriel échangé entre un commercial et un client ne pourra constituer la preuve d'un contrat que s'il répond à des exigences d'identification claires de l'expéditeur, et d' ...
26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ? C'est notamment sa capacité de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve devant les tribunaux. Produire des effets juridiques signifie créer, transférer ou éteindre des droits.
Quelle différence entre un recommandé électronique et un email ? Le recommandé électronique se différencie de l'email en ce qu'il certifie la réception du courrier par le destinataire. Même un email certifié, qui consiste à horodater l'envoi de l'email concerné, n'est pas suffisant.
En effet, selon l'article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.”
« J'accuse bonne réception de votre mail et vous remercie de votre sollicitation sur la thématique du handicap. J'y suis particulièrement sensible et, ayant travaillé au ministère de l'Éducation nationale, je suis avec intérêt les évolutions du dispositif ULIS.
vous donne la réponse :
Le courrier ordinaire, envoyé sans suivi, ne possède aucune valeur juridique car il ne permet en aucun cas de prouver le dépôt, l'envoi ou la réception dudit courrier.
Aussi, nul ne doit transférer le courriel à un tiers qui n'est pas parti à l'échange sans que le destinataire ou l'émetteur en ait été informé et ait donné son accord.
Comme pour un courrier classique, un email peut disposer d'un accusé de réception. Ce dernier se charge de vous indiquer que le message que vous avez envoyé est bien arrivé dans la boîte de réception du destinataire et qu'il ne s'est pas perdu en chemin.
Le destinataire est informé que vous avez rappelé le message original. Si le message est marqué comme lu lorsque le message de rappel arrive, le rappel échoue et le message reste dans la boîte aux lettres du destinataire.
Les preuves d'envoi du courrier
En cas de litige avec le destinataire, vous devez prouver l'existence de votre demande de résiliation. La preuve de dépôt et l'avis de réception constituent les preuves d'envoi. Ces documents sont certifiés par La Poste.
La lettre recommandée électronique (LRE) gratuite du site mail-certificate est un courrier recommandé en ligne avec accusé de réception, ayant la même valeur juridique qu'une lettre recommandée papier et admissible comme preuve devant les tribunaux.
Sur Outlook, il suffit de cocher la case "demander un accusé de lecture". Sur Thunderbird, il vous faut dérouler l'onglet "options", puis cliquer sur l'option "demander un accusé de réception".
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