En France, la GPA a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
la gestatrice doit avoir eu au moins 1 enfant et ne pourra pas mener plus de 2 grossesses pour autrui. les 3 acteurs (la mère porteuse et les parents) doivent impérativement être domiciliés en France. les futurs parents doivent être de sexe différent (le type de différence n'est pas mentionné)
Prix de la GPA : combien coute une mère porteuse ? Dans les pays où la GPA est autorisée, les prix sont élevés. C'est le traitement de procréation médicalement assistée le plus onéreux. Au total, le prix moyen peut osciller entre 50.000 et 180.000 euros.
VittoriaVita recherche indépendamment des femmes qui sont prêtes à devenir les mères porteuses gestationnelles et à aider les couples infertiles. L'agence les examine et organise une procédure de FIV. Plus tard, nos médecins suivent la grossesse et surveillent l'état de santé de la mère porteuse.
Être entre l'âge de 21 et 45. Doit avoir au moins 1 naissance vivante et élever ses enfants. IMC sain jusqu'à 35. S'abstenir de fumer et de consommer des drogues.
Plusieurs pays européens, dont la France, interdisent la GPA : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, etc. D'autres pays, en revanche, autorisent le recours aux mères porteuses : le Danemark, les Pays-Bas, la Russie, la Grèce, le Canada, certains états fédérés américains, l'Inde, etc.
La gestation pour autrui, communément appelée GPA, est une technique de procréation médicalement assistée. Elle consiste à implanter un embryon, issu d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une insémination, dans l'utérus d'une mère porteuse qui remettra le bébé à un couple demandeur à sa naissance.
La principale différence entre la PMA et la GPA est qu'il n'est pas illégal de procéder à une PMA à l'étranger, contrairement à la GPA. Cela provoque une véritable différence de traitement pour ceux ayant recours à la PMA à l'étranger. Certains couples de femmes ont procédé à l'insémination artificielle à l'étranger.
Le rôle de la mère porteuse
Pour aider des couples en difficulté, il existe dans de nombreux pays (comme aux Etats Unis ou au Canada), des femmes prêtes à « louer » leur utérus durant 9 mois pour y accueillir l'enfant issu de la fécondation in vitro des gamètes du couple, ce sont des mères porteuses gestationnelles.
Il n'existe pas de centre de recrutement de mère porteuse en Belgique et tout recrutement commercial est tout à fait interdit. Les mères porteuses sont donc des mères porteuses « relationnelles », le plus souvent des membres de la famille ou des amies proches du couple intentionnel.
Le vocabulaire employé pour nommer la mère porteuse varie : elle est parfois aussi appelée gestatrice, femme porteuse, « mère de substitution », ou simplement « mère » lorsque le droit s'appuie sur le principe que la mère est celle qui accouche (mater semper certa est, « la mère est toujours certaine » en latin).
Une méthode de procréation qui est en l'état interdite en France, où cette technique de PMA est en fait considérée comme une adoption illégale. Le risque est notamment celui de la marchandisation du corps de la femme.
La première substitution gestationnelle réussie —une GPA où la mère porteuse n'est pas la mère biologique de l'enfant à naître, conçu à partir de l'ovocyte d'une donneuse— date de 1985, soit l'année de naissance de «Bébé M.».
La loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et supprime le critère médical d'infertilité. Elle était jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale.
La gestation pour autrui est une technique de procréation médicalement assistée par laquelle une femme (communément appelée « mère porteuse ») accepte de porter l'embryon d'un couple (souvent dénommé « parents d'intention ») dont la femme ne peut plus mener une grossesse à terme.
La gestation pour autrui (GPA) est formellement interdite en France. Plusieurs cas de couples gays ayant un ou des enfants ont été médiatisés, mais c'est une situation qui reste rare. Ceux qui en ont les moyens financiers se tournent vers les pays qui autorisent la GPA.
En effet, le principe en France est celui de l'indisponibilité de l'état des personnes et de la filiation : la mère d'un enfant est sa mère biologique, autrement dit celle qui accouche, indifféremment de l'existence d'un accord entre celle-ci et le couple.
En France, la Justice a interdit formellement la GPA en 1991. Elle établit un principe strict : "la mère est celle qui accouche". En 1994, la loi de bioéthique (article 1917 du Code civil) précise "qu'une convention portant sur la procréation ou gestation pour le compte d'autrui est nulle".
En 2016, selon un document de l'Agence de la Biomédecine, la GPA était interdite dans 15 pays européens : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, République tchèque, Slovénie, Suède.
Par conséquent, dans la première technique, la fécondation a lieu à l'intérieur du corps de la femme. Dans la seconde, comme son nom l'indique, la fécondation se fait in vitro, c'est-à-dire en dehors du corps de la femme.
Si Kim Kardashian et Kanye West s'apprêtent à devenir parents pour la quatrième fois dans les prochains mois, ils n'ont en revanche pas fait appel à La'Reina Haynes, la mère porteuse qui a donné naissance à leur petite Chicago le 15 janvier 2018.
En Belgique la gestation pour autrui n'a pas de cadre légal. Cela implique qu'il n'y a pas interdiction, mais qu'il n'y a pas de protection légale envers le parent d'intention si la mère porteuse devait choisir de ne pas rendre l'enfant. Après la naissance l'enfant doit être adopté par le parent d'intention.