Si votre installation solaire a une puissance supérieure à 3 kWc, vous êtes imposable sur les revenus issus de la vente de cette électricité.
Pour ce faire, utilisez le formulaire Cerfa 2042C Pro disponible en format papier ou en ligne. Dans la section relative aux revenus industriels et commerciaux non professionnels, vous devez remplir les champs 5NN/5NO/5NP disposés sur la ligne consacrée aux revenus nets exonérés (Régime micro BIC).
Vous bénéficiez d'une exonération des impôts sur vos revenus et d'une TVA à 10% jusqu'à 3kWc si vous êtes un particulier. Au-delà de cette puissance, vous êtes imposable sur 29% de vos revenus jusqu'à 70 000 € de revenus par an, puis la totalité de vos revenus à partir de 70 001 € de revenus par an.
Pour les particuliers. Vous devez déclarer votre production solaire au moyen du formulaire 2042 C Pro lors de la déclaration d'impôts. Dans la case « revenus imposables », indiquez le montant perçu.
Cette déclaration est indispensable pour mettre en conformité votre installation. Elle vous sera également demandée dans le cadre de certaines demandes pour des aides à l'autoconsommation.
Pour réaliser cette démarche administrative, il est nécessaire de créer un compte client sur le site ENEDIS (https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/). Cette démarche est gratuite. Lors de la déclaration, une simple attestation de conformité sur l'honneur est demandée.
EDF est un fournisseur d'électricité en France, en concurrence avec d'autres fournisseurs. Enedis (anciennement ERDF) est le gestionnaire du réseau électrique dans le cadre d'une délégation de service public. Filiale à 100 % d'EDF, Enedis n'offre toutefois pas d'avantage avec EDF par rapport à d'autres fournisseurs.
29% de vos revenus provenant de la vente d'électricité seront imposés, selon le taux correspondant à votre tranche d'imposition, basé sur votre déclaration de revenus globale. Un abattement de droit commun de 71% sur le total vendu est applicable, avec un minimum de 305 € pour les revenus photovoltaïques.
EH OUI ! un particulier ne peut pas récupérer la TVA, sauf s'il devient commerçant. Aussi, pour récupérer la TVA sur l'achat de panneaux solaires, il est obligatoire de devenir un professionnel et de déclarer ses revenus dans le cadre du régime réel simplifié, qui est un régime d'imposition des entreprises.
En optant pour l'autoconsommation avec vente du surplus avec votre installation de panneaux solaires photovoltaïques, vous avez la possibilité de recevoir jusqu'à 370 € par kWc, soit un total de 1 110 € pour un projet de 3 kWc.
Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'un tarif pour l'utilisation du réseau de transport et de distribution de l'électricité. Auparavant, le coût du réseau était supporté uniquement par les consommateurs sans panneaux et non par les prosumers (= producteur d'énergie photovoltaïque).
Comment faire pour en bénéficier ? En fait, la demande de prime à l'autoconsommation se fait automatiquement en même temps que le dépôt de votre dossier de raccordement au réseau électrique Enedis lorsque vous installez vos panneaux solaires et que vous comptez vendre le surplus de votre production.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Il est possible de bénéficier jusqu'à 10 000 € en prêt pour ces panneaux solaires thermiques en 2024. Pour bénéficier de l'éco prêt à taux zéro, vous devez consulter une banque pour solliciter le prêt une fois qu'un devis réalisé par un professionnel a été accepté.
Pour des panneaux solaires avec une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m et une puissance inférieure à 3 kWc : vous n'avez pas besoin de déclarer votre projet. Pour des panneaux solaires dépassant 1,80 m ou ayant une puissance supérieure à 3 kWc : vous devez effectuer une demande préalable auprès de votre mairie.
Le prêt bancaire est la solution souvent privilégiée pour financer des panneaux solaires. Aujourd'hui, l'obtention d'un prêt pour ce type de projet est aisée. D'ailleurs, pour de nombreuses banques, l'achat de panneaux solaires n'est pas considéré comme une dépense puisque l'installation s'auto rentabilise.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
Le représentant doit être accrédité par le Service de Remboursement de la TVA de la Direction des Impôts des Non-Résidents dont les coordonnées figurent ci-dessous..
Vous devez présenter la facture, le formulaire de remboursement, les biens et tout autre document nécessaire aux douaniers du dernier pays de l'UE que vous quittez. Les douaniers doivent apposer un cachet sur le formulaire comme preuve de l'exportation. Sans ce cachet, vous n'obtiendrez pas de remboursement.
Grâce à la signature d'un contrat d'obligations d'achat, vous pouvez revendre votre électricité à votre fournisseur d'énergie. Tous les fournisseurs d'énergie (notamment EDF) doivent racheter le surplus ou toute la production d'électricité provenant de plusieurs types d'installations.
En moyenne, vous pouvez réaliser de 200 à 600 € d'économie par an grâce à l'électricité photovoltaïque. Tout dépend bien sûr du type de votre installation, de son rendement énergétique, des hausses ou baisses du prix de l'électricité, etc.
Vendre une partie ou l'intégralité de sa production d'électricité est possible si vous disposez de panneaux photovoltaïques (panneaux solaires) ou d'éoliennes.
En ce qui concerne le prix de l'abonnement, l'offre Engie propose un prix de 152,52 € par an, contre 149,28 € par an chez EDF. * Pour une consommation de 7700 kWh par an.
Grâce à un distributeur indépendant, tous les fournisseurs ont accès au réseau de manière égale. EDF n'est ainsi pas favorisé. Afin de garantir l'indépendance entre distributeur et fournisseur, les autorités ont décidé de la création d'ERDF en 2008, filiale d'EDF. En 2016, l'entreprise change de nom et devient ENEDIS.
L'offre d'électricité Électricité verte 100% locale commercialisée par le fournisseur d'énergie Alterna est actuellement la moins chère en France.
Si vous possédez des panneaux photovoltaïques, il est possible qu'il se trouve près de votre onduleur. En appuyant sur le bouton + situé sous votre écran du compteur Linky vous pourrez visualiser vos informations de consommation et de production photovoltaïque en Kwh : Nom du titulaire du compteur Linky.