Une indemnité d'occupation. Cette indemnité est une compensation que doit l'époux qui reste dans les lieux à celui qui part. Mais elle reste facultative, et dépend du choix des époux.
Non, le bénéficiaire de l'indemnité d'occupation ne peut pas échapper au paiement de l'indemnité en invoquant l'absence de partage et liquidation de l'indivision. L'indemnité d'occupation peut être réclamée à tout moment par celui qui n'a pas la jouissance exclusive du bien indivis (article 815-8 du Code Civil).
Dans le meilleur des cas, le montant de l'indemnité d'occupation est fixé par les parties. Une convention est donc établie entre les indivisaires afin d'en fixer le montant, les modalités de paiement, le point de départ, la durée, etc.
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien. Elle est due jusqu'au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.
L'indemnité d'occupation peut être demandée par tout indivisaire, seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent du bien immobilier en question dans la mesure où elle a pour objet de conserver le droit des coïndivisaires (Cour de cassation, 1re Civ, 04 juillet 2012, n°10-21.967).
L'indemnité d'occupation trouve son origine dans l'article 815.9 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
l'époux occupant ne devra une indemnité d'occupation qu'à partir du jour où le jugement de divorce sera définitif.
Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l'usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.
La valeur locative du bien sert de base de calcul à l'indemnité d'occupation. Par exemple, si la valeur locative est de 1000 euros, l'occupant qui jouit privativement de la maison devra payer 500 euros s'il est propriétaire de la moitié du bien.
Cette indemnité d'occupation peut être fixée d'un commun accord ou par décision d'un juge. C'est la valeur locative du bien qui servira de base au calcul de l'indemnité d'occupation. Plusieurs situations peuvent alors se présenter.
Pour l'ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.
Il incombe au bailleur d'amener la preuve de l' insuffisance d'occupation des lieux. Cette preuve peut être faite par l'établissement d'un constat d'huissier, mais aussi d'autres éléments tels que la faible consommation en électricité ou gaz ou des attestations.
Lexique : Indemnité d'occupation
Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer : aucun contrat de bail ne lie en effet l'occupant et le propriétaire du bien.
Réponse. Chaque indivisaire qui perçoit une quote-part de l'indemnité d'occupation doit la déclarer au service des impôts, en même temps que ses autres revenus, au titre des revenus fonciers. Font partie des recettes brutes les sommes encaissées par chaque indivisaire lors de l'année qui précède la déclaration.
Les charges liées à l'occupation : sont à payer par l'occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d'habitation…) Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières…)
Expulsion et indemnité d'occupation du bien indivis
[1] La réponse est claire. Un indivisaire peut agir en justice sans l'accord préalable des coindivisaires afin de solliciter l'expulsion du bien indivis d'occupants ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation.
Pour calculer la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier, l'administration fiscale applique cette formule : Valeur locative cadastrale = surface pondérée du bien immobilier multipliée par le tarif de référence au mètre carré.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.
Le principal inconvénient de l'indivision est qu'en cas de désaccord, vous risquez donc de vous retrouver dans une situation de blocage sans solution. En outre, toutes les dettes liées à l'indivision – que ce soit les impôts ou les travaux engagés sur le bien – doivent être remboursées par les indivisaires.
Les indivisaires sont tenus d'assumer collectivement les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement du bien. Chacun participe aux dépenses à hauteur de sa quote-part : les dettes, les frais d'assurance, les charges d'entretien, les grosses réparations et les impôts de la propriété.
Conformément à la législation : Ces frais représentent 5% du montant total sans la TVA si l'actif successoral est inférieur à 6 500 €. Si par contre, l'actif successoral est compris entre 6 500 € et 17 000 €, les frais de partage représentent 2,0625% du montant total.
En rachetant des parts à votre conjoint, vous pouvez devenir co-propriétaire. Vous n'avez pas par ailleurs à signer de bail ou à verser de loyer à votre conjoint propriétaire. Toutefois, il devra vous faire une attestation d'hébergement pour que vous puissiez répondre de cette adresse comme étant la votre.
Pour calculer cette soulte, il faut diviser la somme de tous les biens par 3 : 600 + 150 + 150 = 900, 900 : 3 = 300. A, B et C doivent chacun récupérer 300, C doit donc 150 à A et 150 à B.
Si aucun accord n'est possible, sortir de l'indivision peut se faire par voie judiciaire par le biais d'une procédure de licitation. Il s'agit de la vente aux enchères d'un meuble ou d'un immeuble figurant dans une indivision.