Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Le taux d'incapacité d'une personne en situation de handicap est établi par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) dont elle dépend.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Les avantages invalidité sont prioritaires sur l'allocation aux personnes handicapées (AAH). Si le montant de la prestation invalidité accordée par la caisse d'assurance maladie est inférieur à celui de l'AAH, une AAH différentielle sera accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF).
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Vous pouvez bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à l'âge maximal de 65 ans ou jusqu'à l'obtention du taux plein de votre pension de retraite. Au-delà, votre pension d'invalidité devient obligatoirement une pension de retraite.
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
La règlementation n'interdisant pas le cumul d'une pension d'invalidité avec un revenu d'activité professionnelle, vous pouvez de ce fait poursuivre ou reprendre un travail pour lequel le médecin du travail vous aura reconnu(e) apte.
C'est à votre médecin traitant de décider selon votre état de santé si cela est nécessaire. L'invalidité vous a été attribuée car votre capacité de travail a été réduite d'au moins des 2/3. L'ALD est attribuée lorsque vous souffrez d'une maladie chronique nécessitant un traitement couteux et de longue durée.
Vous avez besoin, notamment, d'un formulaire et d'un certificat médical. C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui étudiera votre dossier et donnera sa décision.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
catégorie 2 : le salarié a perdu 66 % de ses capacités de travail et ne peut plus occuper d'emploi. Il touche une pension d'invalidité versée par l'assurance maladie ; catégorie 3 : le salarié ne peut plus travailler, et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Pour qui ? La CMI s'adresse aux personnes invalides ou âgées et en perte d'autonomie. La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
La catégorie 2 concerne les victimes d'accident ou de maladie d'origine non-professionnelle qui ne sont pas capables d'exercer une activité rémunérée.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical.
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
Concernant les salariés, le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base du salaire annuel moyen des dix meilleures années de salaires. Ce salaire moyen, soumis à cotisations, ne peut pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (le PASS, fixé à 43.992 euros brut par mois au 1er janvier 2023).
La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) change le mode de calcul de l'allocation pour les bénéficiaires de l'AAH en couple. À partir du 1er octobre 2023, le montant de l'AAH sera calculé à partir des seules ressources de la personne en situation de handicap concernée.
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive. Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.