Outre votre conjoint et vos enfants de moins de 18 ans, d'autres membres de votre famille – comme vos parents, grands-parents et beaux-parents – sont considérés comme des personnes à charge en ce qui concerne les frais médicaux.
Vous pouvez compter à charge une personne célibataire, veuve ou divorcée titulaire de la carte d'invalidité ou de la CMI-invalidité ou un couple marié ou pacsé dont chacun des conjoints vit sous votre toit et est titulaire de la carte d'invalidité ou de la CMI-invalidité.
D'une manière générale, la personne à charge est une personne dont on assume l'entretien. Mais attention, la notion de personne à charge varie selon la matière juridique concernée. Les critères ne sont pas les mêmes pour être personne à charge pour la mutuelle, pour l'aide juridique, pour la déclaration fiscale, etc.
Lors de votre déclaration de revenus, les frais liés aux personnes majeures à charge doivent être déclarés car ils sont considérés comme des charges déductibles. Suivant le type de frais et le lien de parenté du proche dépendant et du déclarant, la façon de déclarer ces frais et la réduction varient.
Vous pouvez compter à charge vos enfants (ou ceux de votre conjoint ou partenaire d'un pacs) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2019, qu'ils soient légitimes, adoptifs, naturels (si la filiation est légalement établie) ou recueillis.
Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration 2022 des revenus de 2021, il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2021.
Les enfants sont fiscalement à la charge de leurs parents jusqu'à l'âge de 18 ans. Pour être considéré comme enfant à charge, ils doivent avoir moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Si cette condition est remplie, l'enfant est obligatoirement à la charge de ses parents.
Entre les années 2020 et 2023, le montant pour époux ou conjoint de fait est progressivement augmenté annuellement. Ainsi, il a été de 13 229 $ pour 2020 et il est de à 13 808 $ pour 2021, et sera de 14 398 $ pour 2022 et de 15 000 $ pour 2023.
Il est possible de rattacher les enfants pacsés, mariés ou chargés de famille sous réserve qu'ils respectent l'une des deux conditions citées précédemment. Un enfant handicapé peut être rattaché au foyer des parents quel que soit son âge.
Toute personne s'occupant financièrement d'un enfant (nourriture, logement, habillement).
Le rattachement emporte deux conséquences pour le parent qui en est bénéficiaire : chaque personne prise en charge ouvre droit à un abattement (ex : 6 042 € sur le revenu imposable pour 2021) et les revenus des personnes rattachées sont imposés au nom du parent qui profite du rattachement.
Sur la déclaration d'impôt en ligne ou sur papier n° 2042 RICI inscrire le montant total des frais de séjour case 7DF ou 7DQ si emploi pour la première fois + case 7DL si vos parents touchent l'APA. Conservez bien les justificatifs penant 4 ans.
Si l'ascendant vit avec vous :
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 592 € pour l'année 2021). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2021. Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Pour 2021, il est de 1.570 € par demi-part dans le cas général. Autrement dit, par rapport à un foyer sans personne à charge, l'économie d'impôt générée par une demi-part ne peut pas excéder 1.570 €.
Enfants à charge et parts fiscales
un couple marié ou pacsé + 1 enfant à charge = 2.5 parts fiscales. un couple marié ou pacsé + 2 enfants à charge = 3 parts fiscales. un couple marié ou pacsé + 3 enfants à charge = 4 parts fiscales. un couple marié ou pacsé + 4 enfants à charge = 5 parts fiscales.
Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénoms], né(e) le [date], demeurant [adresse], déclare sur l'honneur ne percevoir ni traitement, ni salaire, ni indemnité de chômage, ni aide, ni revenus locatifs, ni autre moyen financier susceptible de subvenir à mes besoins.
Les différentes situations sont les suivantes : marié (M), pacsé (O), divorcé (D), séparé (D), célibataire (C) ou veuf (V).
pour la CAF "" le foyer "" c'est toutes les personnes qui habitent le logement et tous leurs revenus.
Un couple marié, constitué de deux personnes, représente également un foyer fiscal. En revanche, deux personnes en concubinage (ni mariées, ni pacsées) représentent deux foyers fiscaux d'une personne, même s'ils vivent sous le même toit. Les enfants mineurs ou invalides ne constituent pas un foyer fiscal.
L'autre solution, lui verser une pension
Détacher son enfant majeur du foyer fiscal peut présenter un avantage pour certains : vous pourrez lui verser une pension alimentaire qui sera déductible de vos revenus jusqu'à 5 959 € par enfant et 11 918 € s'il est chargé de famille ou marié/pacsé.