Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail, versé chaque mois aux salariés à la date de paiement du salaire. Par conséquent, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le salaire prévu par le contrat de travail au cours de son exécution, sans avoir obtenu l'accord préalable du salarié.
Cette disparité salariale est interdite aux employeurs et aux agences de placement de personnel par la Loi sur les normes du travail. Le statut d'emploi d'une travailleuse ou d'un travailleur peut être, par exemple, celui d'employé à temps plein, à temps partiel, sur appel, permanent ou occasionnel.
Vous vous demandez s'il est possible de diminuer le salaire d'un collaborateur de votre entreprise ? Le Code du travail est très clair sur le sujet : quel que soit le motif, la rémunération d'un salarié ne peut pas être modifiée sans son accord préalable et doit respecter une procédure stricte.
En effet, si vos revenus ont changé entre 2021 et 2022, votre bulletin de paie devrait afficher une différence par rapport à celui du mois d'août. Et pour cause, c'est le moment de l'année où le Fisc procède à la réactualisation de votre taux de prélèvement à la source.
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Si le salarié donne son accord dans le délai de 1 mois, l'employeur peut diminuer son salaire en signant un avenant au contrat. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la baisse de salaire.
Quelle est la procédure de rétrogradation ? Pour un employeur, envisager une rétrogradation c'est envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Il doit donc en faire la proposition à son employé lors d'une rencontre, suivie par une lettre recommandée avec avis de réception.
On peut comprimer les inégalités de salaires par les deux bouts. D'une part, augmenter le smic, ce qui revaloriserait de nombreux métiers indispensables et réduirait les écarts entre femmes et hommes. D'autre part, instituer un salaire maximum.
Il est possible de supprimer une prime d'ancienneté. Sa manière de la supprimer dépend du texte qui la rend obligatoire. Ainsi, si la prime est prévue dans le contrat de travail, sa suppression nécessitera l'accord du salarié ou la signature d'un accord de performance collective.
L'employeur peut être amené à envisager le changement de poste d'un salarié pour faciliter l'organisation du travail dans l'entreprise. En effet, modification des missions du salarié, rétrogradation, promotion, sont autant de déclinaisons de changement de poste pouvant intervenir dans la vie professionnelle du salarié.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net. L'employeur peut : Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement.
La Loi sur les normes du travail établit les conditions de travail minimales qui s'appliquent au Québec. Elle traite notamment du salaire, des congés et des absences, de l'avis de fin d'emploi et des recours qui peuvent être exercés par une personne salariée auprès de la CNESST.
En vigueur depuis le 1er mai 2023. Le gouvernement majorera le salaire minimum de 0,50 $ l'heure le 1er mai 2024. En savoir plus.
Le salaire minimum au Québec passera de 15,25 $ à 15,75 $ l'heure à compter du 1er mai prochain.
Contrairement aux autres sanctions, le salarié a le droit de refuser sa rétrogradation (Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 2001, pourvoi n° 99-41681). En effet, la rétrogradation impliquant une modification du contrat, l'accord du salarié est nécessaire. L'accord du salarié doit être matérialisé par un écrit.
La décision de l'employeur de rétrograder un de ses salariés survient après que ce-dernier se soit rendu coupable de certains faits fautifs. La rétrogradation est une sanction disciplinaire qui consiste à faire redescendre le salarié dans la hiérarchie de l'entreprise.
Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel. Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.
Le bulletin de paie d'un salarié n'est pas toujours le même d'un mois à l'autre et varie en raison des éléments variables de paie. En effet, il doit être adapté en fonction des absences du salarié, des jours de congés, des heures supplémentaires, etc.
Contrairement au CDI qui ne doit pas nécessairement être écrit, l'avenant d'un CDI doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. L'avenant au contrat de travail d'un CDI est donc un écrit permettant d'informer le salarié de la modification prochaine d'un ou de plusieurs éléments essentiels de son contrat de travail.
L'employeur a droit à des services de formation, d'information et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail. Ces services peuvent lui être fournis pas son association sectorielle, en l'occurrence par l'ASP imprimerie.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.