Il est encadré par l'article L162-5-3 du Code de la Sécurité sociale qui stipule qu'un professionnel de la santé est autorisé à refuser de suivre un individu.
« Le médecin ne peut intervenir sur la personne que s'il y a un intérêt thérapeutique », ajoute-t-elle. Un principe posé par l'article 16-3 du Code civil. En d'autres termes, le médecin ne peut pas faire d'acte médical ou tout autre acte tel qu'il soit sans demander le consentement de la personne concernée.
Le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous avise qu'il considère que votre arrêt de travail n'est plus justifié du fait de la stabilisation de votre état de santé et, qu'en conséquence, il demande à ce qu'il soit mis fin au versement des indemnités journalières.
LA DÉONTOLOGIE IMPOSE AU MÉDECIN DE DONNER SES SOINS À TOUTE PERSONNE LES DEMANDANT ET EN TOUTE SITUATION. SI DES SITUATIONS PARTICULIÈRES PERMETTENT À UN MÉDECIN DE REFUSER SES SOINS, ELLES NE PEUVENT ÊTRE FONDÉES SUR UN MOTIF DISCRIMINATOIRE.
sur les soins, le médecin traitant est le seul compétent, sur le versement de prestations et la réalité de l'arrêt maladie, c'est le médecin-conseil qui a le dernier mot, en matière d'incapacité à occuper un poste, c'est la médecine du travail qui tranche.
Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical. Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés. Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée. Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie...).
L'employeur doit s'adresser à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé dans ces contrôles. Il ne peut pas procéder au contrôle lui-même, ou envoyer un de ses salariés au domicile du malade. Sauf si la convention ou l'accord collectif en dispose autrement, il est libre de diligenter le médecin de son choix.
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné.
La principale cause de refus est le manque de confrères autour du cabinet. “Près de 80% des médecins généralistes libéraux jugent aujourd'hui insuffisante l'offre de médecine générale dans leur zone d'exercice, soit 11 points de plus qu'en 2019”, note la Drees.
Vous devez simplement faire une nouvelle déclaration auprès de votre caisse d'assurance maladie (CPAM) pour effectuer le changement de médecin traitant. Ce changement sera effectif à la date de désignation du nouveau médecin traitant.
Les médecins du travail sont tenus par le secret professionnel à l'instar des professionnels de santé qu'on retrouve dans les centres hospitaliers. Ils ne doivent donc pas divulguer des informations que les travailleurs leur confient et qui n'ont aucun rapport direct avec le poste de travail occupé.
C'est uniquement lorsqu'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible alors que votre état de santé justifie un changement de poste, que le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste de travail.
Votre médecin traitant est également avisé du contrôle. De son côté, un courrier de la CPAM vous confirme la date de reprise du travail et vous informe de la suspension de vos indemnités.
Le médecin français n'a pas l'obligation absolue de vous dire toute la vérité. Et ce, malgré la loi Kouchner qui impose depuis 2002 la transparence aux malades. Mais le médecin ne doit pas être «le messager du désespoir», explique au Parisien la psychiatre et psychanalyste Anne-Marie Merle-Béral.
Renforcement des Droits des Patients : La Loi Kouchner de 2002 a été conçue pour renforcer les droits des malades et améliorer la qualité du système de santé en France.
Un médecin peut-il refuser un nouveau patient ? Un médecin est libre de refuser d'être votre médecin traitant. Il n'y a pas de caractère obligatoire pour le docteur à la suite de votre demande. Il est tenu de vous informer de son refus, mais n'est pas obligé d'indiquer les motifs.
Si vous n'avez pas de médecin de famille ou si votre clinique n'est pas ouverte : Les super-cliniques, appelées aussi cliniques-réseau (GMF-R), offrent des consultations médicales sans rendez-vous, 12 heures par jour, sept jours sur sept. Elles offrent aussi des services de radiologie et de prélèvements.
Un médecin peut-il refuser le tiers payant ? Si depuis le 1er janvier 2017 le tiers-payant généralisé est une possibilité pour tous les professionnels de santé, il reste facultatif. Il peut s'appliquer à l'ensemble des patients.
Porter Plainte contre l'hôpital ou contre un médecin a en effet pour fonction de porter à la connaissance du procureur de la république qu'un individu est dangereux pour la société de manière que celui-ci soit sanctionné pénalement ( peine de prison, amende, interdiction d'exercer).
Signalement/information du conseil départemental de l'Ordre
Décrivez précisément ce que vous avez vécu, constaté ou ressenti. Précisez que vous ne souhaitez pas porter plainte, mais informer le Conseil départemental de l'Ordre du comportement de ce médecin.
Attention en cas d'arrêt maladie : la Sécurité Sociale peut refuser de vous payer. La Caisse primaire d'assurance maladie est en droit de réduire le montant des indemnités journalières, voire de les annuler entièrement, si l'assuré ne respecte pas une condition clé. C'est une décision que peu de salariés connaissent.
La caisse primaire d'Assurance Maladie peut contrôler tout salarié en congé maladie au bout de 48 heures. Cependant, ce sont surtout les arrêts maladie répétitifs qui attirent l'attention des médecins-conseils. Il est ainsi très fréquent qu'un contrôle soit demandé à partir du 5ème arrêt maladie de moins de 15 jours.
Le médecin contrôleur de la CPAM est habilité à réaliser le contrôle d'arrêt maladie, lorsqu'un employé est soupçonné de fraude. Ce médecin agréé par la CPAM peut effectuer un contrôle médical en toute légalité.