La Cour de cassation juge en effet que l'employeur ne peut « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur » ( ...
«Une règle générale peut être retenue : l'employeur a un droit d'accès à tous les outils informatiques utilisés dans le cadre du travail, puisqu'ils sont fournis pour en faire un usage professionnel», résume Sylvain Niel, avocat chez Fidal.
Pour vérifier si votre entreprise dispose d'un tel système, c'est simple : regardez le certificat utilisé par votre navigateur lorsque la connexion est en SSL. Concrètement, il suffit de cliquer sur le cadenas qui s'affiche à côté de l'URL.
L'employeur a le droit d'espionner ses salariés
La jurisprudence est explicite : « L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail » (Cass.
L'employeur peut d'abord vérifier directement vos SMS en prenant votre téléphone professionnel. Mais il peut aussi installer un logiciel dans chaque téléphone pour extraire les SMS à distance, consulter les messages vocaux, les appels. Et ce, sans vous en informer évidemment.
L'employeur peut avoir accès à la liste des sites consultés par son salarié grâce à l'historique de navigation. Il peut aussi contrôler le temps de connexion sur chaque site. Mais il n'a pas le droit de surveiller à distance toutes les opérations effectuées sur un poste grâce à un keyloggers.
Non, une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone personnel serait très risquée. En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1).
Un employeur est en droit d'installer des caméras de surveillance en permanence à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment qui abrite son entreprise pour en protéger les biens et les personnes, et ce, à titre préventif.
Tout système de surveillance des salariés doit répondre à deux conditions : La surveillance doit être proportionnée au but recherché par l'employeur (exemple une mesure de sécurité) L'employeur est tenu d'informer et de consulter le comité social économique.
Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance.
Utiliser Netstat (pour Windows) Ouvrez l'invite de commande. Netstat est un logiciel livré avec Windows qui permet de détecter la présence de logiciels espions ou d'autres programmes malveillants. Cliquez sur ⊞ Win + R pour lancer un programme manuellement et entrer « cmd ».
Pour supprimer un logiciel espion, vous avez deux possibilités : le supprimer manuellement ou utiliser un outil spécialisé dans la suppression des logiciels espions. Il est en général plus simple d'utiliser ce genre d'outils pour supprimer les spywares.
Comme la pandémie de coronavirus a obligé un plus grand nombre d'employés à travailler à distance, ceux-ci ont souvent utilisé des outils de collaboration numérique comme Teams pour rester productifs. Les types de données que ces outils collectent font l'objet d'une surveillance accrue.
La consultation des documents de travail des salariés
Cela l'autorise, le cas échéant, à se servir de ces documents pour prouver une faute du salarié sans qu'il soit nécessaire, pour la validité de la preuve, que le salarié ait été présent au moment où l'employeur a accédé à ces documents.
Faute grave
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. La faute grave est le résultat d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail.
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Le but principal de l'installation des caméras de surveillance est d'agir comme dissuasion pour les voleurs et les criminels. Les caméras de sécurité sont installées dans des bungalows, maisons, immeubles, écoles, campus, bureaux, magasins, centres commerciaux, etc.
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
Moyens de contrôle de l'aide ménagère
Surveillance clandestine : micro ou caméra cachés. Autorisation préalable de la femme de ménage. Écoute téléphonique à l'insu de la femme de ménage. Contrôle des relevés de communications fournis par l'opérateur téléphonique et des connexions Internet.
Il n'existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur. Il n'existe aucune obligation légale pour un salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à son employeur.
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
L'employeur ne peut pas interdire de manière générale et absolue, l'utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail, mais il peut en revanche prendre des restrictions en ce sens qui doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Tous les utilisateurs de votre appareil peuvent donc les afficher et les ouvrir. Tous les favoris que vous créez sont enregistrés dans Chrome.