Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
L'entretien et les réparations à la charge du locataire portent sur : le graissage des verrous et des serrures ; le remplacement de petites pièces, comme le verrou ; le renouvellement de clés abîmées, perdues ou volées.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
De fait, les droits d'un propriétaire-bailleur s'exercent principalement si vous-même ne respectez pas vos obligations de locataire. Payer votre loyer en temps et en heure bien sûr - ainsi que les charges -, mais aussi souscrire une assurance-habitation ou bien autoriser de gros travaux.
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
Il ne peut pas visiter un logement pour constater qu'il est bien entretenu par le locataire par exemple. Cette visite doit être demandée par écrit, idéalement en envoi avec accusé réception. Sinon, le locataire peut refuser la visite du logement pendant qu'il l'occupe.
Si vous fumez, sachez qu'il est de votre responsabilité de vous informer au moment de la visite du logement et, bien sûr, avant de signer le bail. Ce dernier pourrait ne pas faire mention d'une interdiction de fumer dans le logement, mention qui pourrait toutefois apparaître dans le règlement d'immeuble.
Allez déposer plainte pour entrave à la liberté d'aller et venir (il vous empêche de rentrer chez vous) ou si vous êtes propriétaire, portez également plainte pour violation du droit de propriété. Si vous ne pouvez plus rentrer chez vous, c'est que votre époux fait obstacle à votre liberté d'aller et venir.
Appelez la police s'il refuse encore de partir.
Évidemment, vous ne devez impliquer la police que dans les cas extrêmes et il suffit parfois de mentionner la police pour faire finalement partir quelqu'un de chez soi. Certains agents de police vont refuser de s'impliquer dans ce genre d'affaires.
L'inviolabilité de la propriété privée
Tout d'abord, toute personne a droit au respect de son domicile, de sa correspondance et de sa vie privée. Cela signifie qu'aucune autre personne ne peut entrer dans son habitation, sans son consentement préalable. De même, aucune personne ne peut porter atteinte à son intimité.
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous pouvez saisir avant ou pendant une instance judiciaire, un conciliateur de justice, dont le rôle est de vous permettre un règlement à l'amiable.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C'est interdit par la loi ! Vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution. Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation.
Que les choses soient claires, ce n'est parce que votre propriétaire a le droit de garder un double des clés de votre logement qu'il a le droit de débarquer chez vous quand ça lui chante ! Pour pénétrer dans l'appartement ou la maison qu'il vous loue, votre propriétaire devra impérativement y avoir été autorisé.
Le propriétaire doit veiller à ce que les ouvrants soient aux normes et fonctionnels. Les réparations liées à la vétusté sont à la charge du propriétaire. Le propriétaire doit prendre en charge les réparations en cas de vice de construction ou de catastrophe naturelle.
Le locataire doit entrenir la serrure de la porte d'entrée
Lorsqu'une serrure est bloquée, il est nécessaire de savoir ce qui a causé le problème, si cela relève de la vétusté, d'un vice de conception ou d'une cause étrangère au locataire, alors les frais de réparation sont à la charge du propriétaire.