Mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation : est-ce légal ? Vos voisins n'ont absolument pas le droit de tailler votre haie sans votre autorisation si elle se trouve sur votre terrain. En agissant ainsi, ils s'exposent à des sanctions pénales : c'est une atteinte à la propriété d'autrui.
Par ailleurs, si la haie en question est composée d'arbres et que les branches de ces derniers débordent chez le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les couper. En revanche, il n'a pas le droit de le faire lui-même.
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de votre voisin qui dépassent sur votre terrain mais vous pouvez le contraindre à le faire ; Avant de saisir les tribunaux, tentez d'obtenir un accord amiable, afin de préserver de bonnes relations de voisinage.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La haie n'est pas mitoyenne
L'obligation de tailler incombe au propriétaire des végétaux, donc au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel ils sont plantés. Pour cet entretien, certaines règles sont à respecter.
Taille des haies, attention aux dates !
Pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale pour leur cycle de vie, l'Office français de la biodiversité, recommande de ne pas tailler les haies ni d'élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet.
La haie est-elle mitoyenne ou pas ? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
Par conséquent, les feuilles mortes doivent être ramassées par le propriétaire du terrain sur lequel elles sont tombées et non par le propriétaire de l'arbre en question. Il s'agit en quelque sorte d'un trouble normal de voisinage.
Selon l'article 673 du Code civil, vous êtes en droit d'obliger votre voisin à élaguer ses arbres dès qu'une partie (généralement les branches) dépasse sur votre terrain.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Par défaut, il s'agit, pour la jurisprudence, d'un « inconvénient normal du voisinage ». Cela ne peut pas donner lieu à réparation, même si les arbres sont plantés sur le terrain de votre voisin. Si quelques feuilles s'invitent dans votre jardin, il vous suffit de vous munir d'un râteau et d'entamer le ramassage.
Apporter la preuve de l'empiètement
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle. Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Le Thuya a plusieurs parties toxiques. Avec les bonnes précautions, vous réduisez le risque d'empoisonnement. Avec un nom français tel qu'arbre de vie et une histoire en tant que plante médicinale, c'est peut-être difficile à imaginer, mais comme beaucoup d'autres conifères, le Thuya est un arbuste de jardin toxique.
Quand une haie n'est pas mitoyenne, l'entretien revient au propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. L'élagage doit être réalisé par le propriétaire ou le locataire de la haie, sous peine de poursuites. Concernant les haies mitoyennes, l'élagage doit être réalisé par les deux voisins.
Achetez des petits carillons à vent et avant de partir de chez vous, placez-les à la fenêtre devant un ventilateur. Faites un courant d'air pour laisser une porte et/ou une fenêtre claquer en votre absence. Les saouler avec de la musique, c'est bien, les saouler avec de la daube, c'est mieux.
Peut-on contraindre un voisin à entretenir son jardin ? Oui. Conformément à l'article 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, tout propriétaire ou locataire (selon les obligations du bail) qui laisse son jardin à l'abandon peut être contraint d'effectuer des travaux de remise en état et de nettoyage.
Selon le code civil, un voisin ne peut pas couper les branches d'un arbre qui dépasse sur sa propriété – il doit le demander au propriétaire –, mais toujours selon le même code civil, ce voisin peut tailler les racines qui empiètent sur sa limite de propriété.
Défaut d'entretien : la responsabilité du propriétaire de l'arbre. Si l'arbre a chuté dans votre jardin par défaut d'entretien, la responsabilité de votre voisin est engagée directement. Selon les contrats d'assurance habitation, les dommages résultant de la chute d'un arbre non entretenu peuvent être exclus.
Dès lors que la haie n'est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. A cet égard, il doit respecter certaines obligations. Toute plantation de deux mètres ou plus doit ainsi se situer à au moins deux mètres de la limite séparant les deux propriétés.
2 mètres pour les arbres et arbustes de plus de 2 mètres de haut ; 0,5 mètres pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de haut.
Le contrevenant peut néanmoins renoncer à sa mitoyenneté avec une cession à titre gratuit de ladite clôture. Dans le cas d'une clôture à installer, son refus peut nécessiter la pose sur une seule propriété afin d'éviter tout litige ultérieur.
Les éléments des listes communales des arbres et haies remarquables apparaissent sur le Géoportail de la Wallonie et les listes sont disponibles auprès de la commune concernée. Les éléments classés apparaissent sur le Géoportail de la Wallonie et les listes sont disponibles auprès de la commune concernée.