L'article se définit comme la plus petite partie d'un texte de loi ou d'un règlement administratif qui, pour sa compréhension, se suffit à elle-même. L'article est désigné comme l'unité documentaire.
Un article d'une loi est une prescription contenue dans un texte législatif1 et peut être également qualifié de disposition législative. La teneur d'une disposition législative c'est son contenu, ce sont ses termes, alors que le libellé d'une disposition législative c'est sa formulation2.
Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
1. Prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun : Selon la loi en vigueur. 2. Ensemble des règles juridiques, des prescriptions, des lois : Nul n'est censé ignorer la loi.
Ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. L'article 37 est ainsi le complément de l'article 34 : il définit le domaine réglementaire dans lequel le Gouvernement peut prendre des décrets, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas précisément compris dans le domaine de la loi.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
Le domaine de la loi est par définition celui dans lequel seul le législateur, exprimant la volonté générale, peut intervenir, tandis que le domaine du règlement peut faire l'objet d'interventions du pouvoir exécutif, et en particulier de décrets du Premier ministre.
En effet, le mot anglais law s'emploie à la fois dans le sens de droit et dans celui de loi. Le droit est l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État. Le droit a pour source la législation, la jurisprudence et la coutume. La loi, c'est une règle écrite générale et permanente édictée par le législateur.
La loi juridique est « sanctionnante (it) », prévoyant la production de conséquences pour la réalisation du cas d'espèce (it) concret (à entendre aussi, et peut-être plus fréquemment, au contraire, pour le cas d'inobservation de la prescription), selon un schéma "précepte-sanction", : si "A" (précepte (it)) se produit, ...
Règle juridique. Synonyme : commandement, norme, obligation, précepte, prescription, principe, règle, vérité.
Elle est formulée par écrit, ce qui la distingue des coutumes et des usages. La loi se caractérise par sa généralité (elle s'applique à tous), son impersonnalité (elle ne vise pas des personnes ou des cas spécifiques), et son caractère obligatoire.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Il convient de citer l'article à commenter et de le situer, autrement dit, d'identifier l'article : sa date, l'auteur et le texte dont il est issu. Attention à la date d'élaboration, le sens des termes utilisés peut différer selon l'époque.
1. Partie formant une division ou une subdivision, le plus souvent numérotée, dans un code, un contrat, un traité, un catalogue, etc., et ayant un rapport d'ensemble avec ce qui précède et ce qui suit : Les articles du Code civil.
Synonyme : alinéa, chapitre, paragraphe, point, titre.
Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.
➙ législation ; droit. Recueil de lois.
La loi naturelle est fondée sur une théologie de la Création et de l'homme portant en lui l'image de Dieu. Comme telle, elle peut servir de repère pour le péché et le salut. La déchéance de la nature humaine se manifeste par le dérèglement des désirs dont Rm 7, 23 est une illustration.
Elles peuvent s'appliquer à l'ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société (droit relatif). Les droits subjectifs régissent les relations entre les personnes, les groupes de personnes, les personnes morales (de droit public ou privé).
Dans son sens général, une « norme » réfère à une règle, un principe ou un critère auquel se conformer. Le concept englobe à la fois la loi, le règlement et la politique, mais aussi des règles sans portée juridique et des coutumes. En droit, des normes autrement hors du champ juridique peuvent être déterminantes.
De grandes lois républicaines ont été adoptées depuis la IIIe République, liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881), liberté syndicale (loi du 21 mars 1884), interruption volontaire de grossesse (loi du 15 janvier 1975), abolition de la peine de mort (loi du 9 octobre 1981), etc.
au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
Le pouvoir exécutif a pour rôle d'exécuter les lois ; il est, lui, permanent. Le pouvoir fédératif est celui de déclarer la guerre et de conclure la paix, et en général de s'occuper de toutes les affaires extérieures à la République.