Mineur. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas non plus prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi.
La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement : Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension.
La loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes : les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré.
Personnes pouvant être témoins
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé. Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
1 Le témoignage comme mode de preuve
Il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale. Le témoin est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d'un fait ou d'une situation.
l'âge de discernement, c'est celui où l'on possède une maturité suffisante pour distinguer ce qui est bon ou mauvais pour soi (et aussi pour les autres). En pratique, les juges acceptent les auditions à partir de 9 ou 10 ans.
Pour autant, peut-on laisser son enfant seul à la maison ? La réponse est oui, même s'il est déconseillé de laisser un enfant seul à la maison avant ses 8 ans. À cet âge-là, les enfants n'ont pas encore le sens du risque. Ils sont susceptibles de se mettre en danger sans en être conscients.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Les témoignages ne constituent pas une preuve légale mais morale, de sorte qu'ils sont laissés à l'appréciation souveraine des juges. En effet, un juge n'est jamais lié par les témoignages. Pour les faits juridiques, le témoignage est toujours en principe recevable, cela ne veut pas dire que le juge en tiendra compte.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L'audition libre a lieu dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie sur les faits objets de l'enquête. Le mineur n'est pas en garde à vue et ne peut être ni conduit ni maintenu à la disposition des services de police ou de gendarmerie sous la contrainte.
- Les mineurs de 13 à 18 ans ont le droit de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis de nouveau à la 20ème heure à leur demande ou à la demande de leur représentant légal.
Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. L'avocat sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat (au titre de l'aide juridictionnelle).
« Personne (ne) témoigne pour le témoin ». De l'« image-témoin », on pourrait alors dire ce qu'écrit Derrida des trois vers de Celan : « Le poème témoigne. On ne sait pas de quoi et pour quoi, de qui et pour qui, témoignant pour le témoignage, il témoigne.
Puis-je refuser de répondre aux questions posées ? Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance vous n'avez pas l'obligation de témoigner. Un juge pourra cependant vous contraindre de prêter serment et de témoigner par la suite.
Le refus de témoigner ou de prêter serment peut être puni d'une amende de 3 750 €. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).
Si vous devez assister à une audience, vous devez être convenablement vêtu. Préférez une tenue soignée et sobre et évitez les vêtements courts. Les couvre-chefs (chapeau, casquette , tuque, etc.) ne sont pas autorisés dans les salles d'audience, sauf s'il s'agit d'un signe religieux.
Il faut déposer plainte contre le rédacteur de l'attestation et produire une copie de cette plainte aux conseillers prud'homaux. Dans le cas contraire, cela se retournera contre vous. Toute attestation de témoin mensongère nécessite donc une réaction énergique de votre part.
Le témoignage est un genre qui sert à conserver et à transmettre la mémoire des événements. Il s'agit du devoir de mémoire, c'est-à-dire que les générations futures ont le devoir de se souvenir de ce qui s'est passé par égard pour les gens qui l'ont vécu et pour ne pas reproduire les erreurs du passé.
Les parties civiles même mineures peuvent y assister.
Cette situation se retrouve également chez le parent qui laisse le ou les enfants seuls à son domicile pendant qu'il passe la soirée ou la nuit dans des bars ou discothèques. Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
À 16 ans. Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser.