L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire. L'Apa est exonérée d'impôt.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Vous êtes utilisateur du service de téléassistance : reportez les sommes en case 7DB. Par exemple, si vous payez 20€/mois d'abonnement à la téléassistance Allovie et que vous avez été abonné toute l'année 2020, vous renseignez dans cette case 240€ (20€X12mois).
cliquer sur le crayon à droite des cases 7DB et 7DR [une fenêtre s'ouvre, voir capture d'écran ci-dessous] renseigner le nom du salarié ou du prestataire (entreprise ou association) dans la première case, située à gauche. choisir le type dépense dans la liste déroulante. indiquer le montant de la dépense annuelle.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
Ainsi, par exemple, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur la succession. Elle doit être remboursée par les légataires si l'actif net dépasse 39 000 euros. Il en est de même pour l'aide sociale à l'hébergement (ASH) qui est récupérable sur la succession et sur les donations.
Ces aides revêtent un caractère d'urgence, seulement lorsque votre situation financière impose de recouvrir à ces aides. Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.
La case 7QD.
Au cours de l'année 2022, vous avez peut-être recouru aux services d'un employé à domicile. S'il s'agit de la première année, pensez à cocher cette case : vos dépenses seront alors retenues dans la limite de 15 000 euros, et non de 12 000 euros.
Sont à inscrire sur la 2042 RICI vos dons aux œuvres, les frais de garde de vos enfants de moins de 6 ans hors de votre domicile, ainsi que les sommes versées pour l'emploi d'un salarié domicile. Le cas échéant, vous devez aussi indiquer vos cotisations syndicales payées en tant que salarié ou retraité.
Les principaux revenus exonérés
si le total de ces revenus est inférieur ou égal à la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 936 € pour 2022). Les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage, dans la limite annuelle fixée (19 744 € pour 2022).
Vous pourrez déduire 100€ sur votre déclaration d'impôt de 2021, à déclarer donc en 2022. Toutes nos solutions de téléassistance Domicile et de téléassistance Mobile bénéficient du crédit d'impôts de 50%.
L'exonération de la taxe foncière
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent, sous condition de ressources, être exonérées de la taxe foncière. Pour l'année 2023, le plafond de revenus est de 11 885 € pour la première part et de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les zones grisées en 7DB et 7DR vont se remplir automatiquement en additionnant les montants que vous remplissez pour chaque salarié ou entreprise concernée. Cette nouvelle déclaration est obligatoire.
212 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Cochez la case 7DQ si en 2020 vous avez employé directement pour la première fois un salarié à votre domicile. Les dépenses seront retenues dans la limite du plafond de 15 000 € éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer.
Case N : rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou lui-même parent. La case N de la déclaration de revenus correspond à un cas particulier de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal. Cette case concerne : le rattachement d'un enfant majeur marié
En raison des réductions et crédits d'impôt de 2022, une avance sera versée aux 9 millions de foyers qui en ont bénéficié.
La déclaration annexe n°2042 RICI permet de déclarer les réductions d'impôt et crédits d'impôt les plus fréquents. La déclaration via le service en ligne accessible via impots.gouv.fr est en principe obligatoire.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Si votre conjoint remplit ces conditions, (ou si votre conjoint décédé en 2022 les remplissait), alors cochez la case F de cette rubrique. Vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts. Vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous cochez la case "2OP" en déclarant vos impôts, cela signifie que vous renoncez au prélèvement forfaitaire unique. Vous optez ainsi pour une imposition au barème progressif, c'est-à-dire selon les tranches en vigueur. Une fois cochée, cette case s'applique à l'ensemble des revenus du capital.
Au sein du conseil départemental, l'équipe médico-sociale chargée de l'APA réalise l'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des demandeurs ou des bénéficiaires de l'APA ainsi que de leurs proches aidants.
Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue. La personne est confinée au lit ou au fauteuil, ses fonctions mentales sont gravement altérées. Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil.