– Une personne interpellée pour une infraction pénale (communément appelée « constat d'infraction ») et informée par le policier de l'infraction qu'on lui reproche, doit fournir son nom, adresse ainsi que les renseignements nécessaires pour en confirmer l'exactitude.
L'obligation de s'identifier à un policier
Bien évidemment, cette règle comporte des exceptions, notamment lorsque vous conduisez un véhicule ou en cas d'arrestation. Toutefois, dans la situation où vous n'êtes qu'un passager d'un véhicule, rien ne vous oblige à vous identifier.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction. Vous préparez un crime ou un délit.
Ce refus peut entraîner une peine de deux ans d' emprisonnement, 4.500€ d'amende, une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans, l'annulation du permis de conduire et six points de permis.
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).
La police est obligée de s'identifier. Normalement leur nom et leur matricule sont indiqués sur leurs badges qu'ils portent en général sur leur veste. Il faut écrire le nom, le matricule, le grade des policiers qui procèdent à l'arrestation.
Mais attention: mentir aux policiers est une infraction criminelle. On peut donc être accusé pour avoir donné de fausses informations à la police. Plutôt que de mentir, vous avez le droit de garder le silence.
Plus précisément, seuls des officiers de police judiciaire peuvent procéder aux fouilles qui suivent le régime des perquisitions prévu à l'article 56 du Code de procédure pénale. La fouille à corps relève aussi de la perquisition et est donc également strictement encadrée (Crim. 21 juil. 1982).
Restez discret (sans avoir l'air d'avoir quelque chose à cacher) : plus le contrôle sera court, moins les agents de police ou de gendarmerie vérifieront de choses. Si vous parlez trop, ils auront plus le temps de constater des infractions éventuelles (clignotant défaillant, vignette pas à jour, etc.).
Pour cette même raison, les policiers ne peuvent pas non plus ouvrir vos sacs et en vider le contenu pour le détailler. Ils peuvent juste vous demander de les présenter ouverts. En revanche, ils peuvent contrôler visuellement l'intérieur du coffre, des sièges arrières en regardant par les fenêtres par exemple.
La permission d'entrer peut être donnée par vous ou par une autre personne — habituellement, un adulte — qui a le pouvoir d'autoriser les policiers à entrer. Si vous ne voulez pas que des policiers pénètrent chez vous, dites-le-leur. Si vous ne dites rien, ils risquent d'interpréter votre silence comme une acceptation.
Le contrôle d'identité se fait de façon instantanée contrairement à la vérification d'identité qui nécessite que la personne soit retenue sur place ou dans le local de police ou de gendarmerie.
Les forces de l'ordre peuvent tout à fait se camoufler pour éviter de se faire repérer par les automobilistes. Il n'est pas rare de les voir se cacher avec les jumelles sous un pont, derrière une haie ou parfois un terre-plein central. Rien dans la loi ne s'y oppose.
Motifs de la convocation
Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation.
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité. La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux. Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.
Elle permet d'authentifier l'abonné et lui donne des droits d'accès au réseau de l'opérateur.
En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen. Le juge doit alors désigner un médecin. En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.
Concernant la fouille de vos bagages, les agents de sécurité ne peuvent y procéder sans votre accord. Si vous refusez, l'ensei- gne devra demander l'intervention d'un officier de police judiciaire.
Les personnes habilitées à pratiquer la fouille au corps
La fouille à corps est effectuée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne, dans un local fermé et retiré. S'agissant d'un acte judiciaire, un agent de sécurité ou de gardiennage ne peut pas effectuer de fouille.
Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Par exemple, si vous voulez que votre témoin atteste qu'il était dans le véhicule pendant l'accident, vous devez poser plusieurs questions d'ordre général sans lui souffler quoi que ce soit. « Pouvez-vous décliner votre identité ? » « Connaissez-vous l'accusé ? » « Comment l'avez-vous connu ? »
L'élément le plus important, c'est de répondre aux questions de façon candide, soit sans détours ni circonvolutions. Il faut répondre la vérité, tout bonnement, sans chercher à comprendre l'objectif sous-jacent à la question.