En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Qui bénéficie de l'exonération de succession de l'assurance vie ? La loi TEPA de 2007 pose une règle fiscale primordiale : le conjoint survivant, ou le partenaire pacsé, est totalement exonéré de droits de succession lorsqu'il reçoit une part du patrimoine de l'époux défunt, et ce quelle que soit la somme reçue.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire). La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de : 20% pour les 700 000 premiers euros.
Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l'assuré : 20%sur les sommes inférieures ou égales à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ; 31,25% sur la part du capital excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Si le contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt est souvent hors succession, sauf prime manifestement exagéré et récompense lorsque le bénéficiaire n'est pas le conjoint, le contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint survivant n'est pas hors succession lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la ...
Dans l'optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches. Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n'en font pas partie.
Pour cela, les sommes doivent avoir été investies par l'assuré avant ses 70 ans. Au-delà de ce montant, il est taxé forfaitairement au taux de 20% jusqu'à 852.500 euros (soit l'abattement de 152.500 euros + 700.000 euros) et au taux de 31,25% au-delà.
Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont taxables aux droits de succession. En revanche, si l'héritier est domicilié hors de France, seuls les biens situés dans l'Hexagone sont imposables. Outre la qualité du défunt et celle du bénéficiaire, la nature des biens transmis entre en considération.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Part taxable
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession. Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes : Œuvres d'assistance et de bienfaisance. Protection de l'environnement.
Quels sont les frais prélevés par les banques ? Les sommes exigibles par les banques varient d'un établissement à un autre. Ils oscillent en fonction des banques et du montant de la succession entre 0 euro et plus de 500 euros pour certaines banques. Il s'agit des frais de traitement de la succession.
Plafond de l'assurance-vie : le seuil des 150 000 €
La partie supérieure au plafond de l'assurance-vie de 150 000 euros est imposée au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % après abattement de 4 600 € pour une personne seule de 9 200 € pour un couple.
Chaque héritier doit s'acquitter des droits de succession correspondant à la part qui lui revient, et en fonction des abattements personnels dont il peut bénéficier. Le paiement peut se faire en numéraire (chèque ou espèces) ou en nature (titres, biens mobiliers ou immobiliers).
L'inconvénient réside dans le fait de se constituer un capital sans s'en rendre compte. Ces versements peuvent être suspendus à tout moment. Les versements libres sont possibles également à tout moment.
Si vous considérez être déshérité, il pourrait également être envisagé de demander la requalification du contrat d'assurance-vie en donation indirecte afin de faire entrer les capitaux dans les rangs du droit civil.
Les entreprises individuelles, parts et actions de sociétés, Les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, ainsi que les logements locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Qu'est-ce qu'un « abattement » sur son assurance vie ? Un abattement est une déduction fiscale accordée pour diminuer l'assiette qui sert à calculer le montant de l'impôt. En matière d'assurance vie, l'administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires.
35 % jusqu'à 24 430 € 45 % au-delà de 24 430 €
Les donations pour transmettre son patrimoine de son vivant
Parmi les possibilités, vous pouvez faire des donations à vos enfants tous les 15 ans. Il est possible de donner 100 000 € pour chaque parent. Cela signifie qu'un couple a la possibilité de donner 200 000 € sans droits de succession.