Pour les PEL ouverts à compter du 01/01/2018 : Les intérêts générés chaque année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts).
Quand le PEL est-il imposable ? Le moment où un plan épargne logement devient imposable dépend de sa date d'ouverture. Les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 ne sont soumis à l'impôt sur le revenu qu'après la 12e année. Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont, quant à eux, imposés dès la première année.
Les intérêts du PEL sont soumis à un prélèvement forfaire unique de 30 % composé de : 12,80 % d'impôt sur le revenu, 17,20 % de prélèvements sociaux.
Inconvénients. Il faut garder son argent bloqué pendant une période donnée (18 mois pour le CEL et 4 ans pour le PEL), pour pouvoir solliciter un prêt. Avec le PEL, une sortie avant 4 ans occasionne des pénalités. Le taux applicable au prêt immobilier reste identique quelle que soit la durée du prêt.
La fermeture d'un PEL n'engendre pas de frais de clôture. En revanche, pour un PEL fermé avant 2 ans, les intérêts perçus seront ceux du CEL en vigueur au moment de la clôture.
Pour les PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 :
L'exonération d'impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan. Lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans, les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Pour demander la clôture de votre PEL sans projet immobilier, il est important d'adresser une lettre de demande de clôture à l'intention de votre banque. Vous avez la possibilité de contacter un conseiller de la banque ou de lui envoyer un message par courrier électronique.
La prime d'État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. La prime est majorée en fonction des charges de famille.
En l'absence de projet immobilier, conserver son vieux PEL pour profiter du rendement reste une bonne idée. La comparaison avec le Livret A n'est certes pas flatteuse cette année, mais elle pourrait le redevenir dans quelques années, en cas de baisse du taux du Livret A.
D'un côté, comptez 2,25% de rendement pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024. Un taux d'intérêt brut, c'est-à-dire avant “flat tax” de 30%. En net, il ressort à 1,58% seulement. Soit à peine la moitié de ce qu'offre actuellement le Livret A.
Si le PEL était arrivé à terme avant la date du décès, il est résilié. Les héritiers perçoivent les fonds et la prime d'épargne acquise au moment de la succession. Concernant, les droits à prêt, ils peuvent être cédés à un membre de la famille.
“Mon PEL à plus de 12, quelle va être ma fiscalité ?” Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation s'effectue à partir de la 13ème année à la date d'anniversaire d'ouverture du plan. Les intérêts produits seront soumis au PFU de 30% ou au barème progressif, si le titulaire en a fait le choix.
Après 12 ans, le rendement est de 1,75 % après déduction du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 %. Cette estimation est beaucoup plus favorable pour les PEL établis avant août 2003, qui génèrent des rendements plus élevés.
Il fixe la revalorisation du taux du plan épargne logement (PEL) à 2,25 % brut en 2024, contre 2 % en 2023. Cette augmentation concerne uniquement les plans nouvellement ouverts depuis le 1er janvier 2024. À noter : le taux de rémunération du plan épargne logement est fixé à son ouverture.
Ne jamais retirer sur son PEL
Pour tout retrait dans les 2 premières années, les intérêts sont révisés à la baisse, au niveau du taux du CEL (compte épargne logement), de 0,5 % actuellement. Entre 2 et 3 ans, le taux du PEL est conservé mais les éventuels droits à prêt et à prime sont perdus.
Le PEL est un plan d'épargne qui s'inscrit dans la durée. Pour bénéficier de l'ensemble de ses avantages (taux d'intérêt, droits à prêt, éventuelle prime d'État), il doit être conservé au moins quatre ans. Une fois ce délai dépassé, il demeure intéressant de le garder afin de bénéficier de son taux d'intérêt figé.
Si le plan ou compte d'épargne logement n'ont pas fait l'objet d'une donation, ils peuvent être transmis lors de la succession qui partage le patrimoine du défunt entre les ayant droits. Attention, pour ce qui concerne le CEL, il est clôturé et le capital versé à la succession.
La date de souscription de votre PEL a une importance cruciale. Les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 1er mars 2016 ont une durée de vie de 15 ans. Après leur 15e anniveraire, ils sont automatiquement transformés en livret d'épargne bancaire, souvent peu intéressant.
Livret Zesto (Renault Bank) : 4,5% jusqu'à 100 000 € pendant 3 mois puis 2,90%. Livret Ramify : 4% jusqu'à 150 000 € pendant 3 mois puis 3%. Livret Cashbee : 4% jusqu'à 150 000 € pendant 4 mois puis 3%. Livret Placement-Direct : 5,25% jusqu'à 150 000 € pendant 3 mois puis 2,35%.
La prime d'État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €.
Il n'y a pas de clôture possible autre que celle prévue par la réglementation. Donc les règles applicables pour les PEL depuis mars 2011 ne s'appliquent pas à ces anciens contrats. Pour les nouvelles générations de PEL ouverts après mars 2011, la durée est de 15 années maximum.
Les PEL ouverts avant 2018 bénéficient d'un régime fiscal plus favorable. Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 ans. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s'appliquent.
Pour clôturer un PEL, il suffit d'en faire la demande en agence ou d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Un retrait de fonds ou le manquement aux conditions de versements entraînent également la clôture du PEL.