Sans ce contrôle technique, l'acquéreur ne peut pas effectuer le changement de carte grise afin d'obtenir la nouvelle carte grise. Déposez votre véhicule chez un garagiste avant de l'emmener au contrôle technique afin d'effectuer un pré-contrôle des différents points du contrôle technique.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
Pour résoudre une difficulté lors d'un changement d'adresse de la carte grise, la solution la plus simple consiste à mandater un professionnel ayant obtenu un agrément ministériel. Cet agrément lui permet, en effet, d'entrer la nouvelle domiciliation directement dans le fichier des cartes grises.
Dans ce cas de figure, le vendeur doit remettre à l'acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois maximum. La durée de validité passe à 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Sans ce CT en ordre, l'acquéreur sera dans l'impossibilité d'effectuer le changement/modification de carte grise.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l'expiration de ce délai. En effet, l'ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique.
La loi stipule que vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique n'est envisageable que si votre véhicule a moins de quatre ans. Dans le cas d'une voiture de plus de quatre ans, le passage au contrôle technique dans un centre agréé est obligatoire. Le contrôle doit, d'ailleurs, dater de moins de six mois.
Le contrôle technique des véhicules spécialisés
Les véhicules de dépannage devront fournir leur carte blanche avec leur carte grise. Les voitures écoles ne contenant pas la mention "véhicule école" sur leur carte grise devront présenter leur carte orange.
Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande.
La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules.
le téléservice de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La plateforme de ce site officiel est intuitive et vous permet de réaliser votre demande en quelques minutes ; la plateforme Service Public. Ce site de l'administration française vous permet de prévenir plusieurs organismes de votre changement d'adresse.
En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire. Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
Cette contravention de classe 4 ne vous enlève pas de points sur votre permis de conduire mais elle est majorée à 375 €. Minorée à 90 €, l'amende maximale se monte à 750 €.
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où le véhicule a dû passer une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Il est interdit de rouler avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé. Si toutefois cela vous arrivait, vous vous exposeriez au mieux à une amende forfaitaire de 135 euros. C'est une contravention de 4ème classe. Et si vous ne payez pas dans les délais, l'amende peut aller jusqu'à 375 euros.
En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata : Double, copie d'un document ou d'un acte et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé. L'attestation donne au minimum les indications suivantes : Identification du centre de contrôle. Numéro d'immatriculation du véhicule.
Il faut savoir que la carte grise ou le certificat d'immatriculation n'ont pas de durée de vie établie. Pour cause, c'est un document disposant d'une validité à vie. Cela dit, si le véhicule change de propriétaire ou si le propriétaire change d'adresse ou modifie son acte de naissance, il faudra refaire la carte grise.
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Si vous avez perdu votre ancien certificat d'immatriculation FNI, la demande de duplicata débouche automatiquement sur la création d'une nouvelle carte grise avec numéro SIV. Dans ce cas, le tarif est de 13,76 €.
L'immobilisation du véhicule
Dans certains cas, votre véhicule peut même être conduit à la fourrière. Les forces de l'ordre conserveront votre certificat d'immatriculation et vous remettront à la place, une fiche de circulation valable sept jours pour réaliser le contrôle technique.
Si votre voiture est mise en circulation depuis plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, le contrôle technique est à votre charge. Si votre voiture est vendue à un professionnel de l'automobile, le contrôle technique est à la charge de ce dernier, quelle que soit la date de mise en circulation.
R : Sans contrôle technique préalable, vous ne pourrez réaliser aucune démarche en lien avec la carte grise. Il vous faut effectuer les réparations afin de passer le contrôle technique et réaliser le changement de propriétaire à votre nom.