Non, on ne peut pas déshériter ses enfants via son assurance vie. Il y a des limites au contournement de la transmission du patrimoine hors succession d'une assurance vie. Elles sont la réserve héréditaire et le versement de primes exagérées.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
En l'absence de bénéficiaire nommément désigné, le capital de votre contrat d'assurance vie intègre votre succession. Autrement dit, ce sont vos héritiers qui perçoivent le capital : votre conjoint et/ou des proches. Dans ce cas, les abattements spécifiques de l'assurance vie ne s'appliquent pas.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La réserve des enfants
Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d'une réserve représentant la ½ de votre patrimoine, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre.
Comment prévoir d'avantager un enfant à votre décès? Par testament, vous pouvez léguer à l'enfant que vous désirez avantager une part de votre patrimoine (ou un bien) correspondant au maximum à la valeur de la quotité disponible.
Pour léguer un bien immobilier à votre enfant unique, vous pouvez procéder à une donation : un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne de votre choix.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Puis-je demander la part de mon père décédé si ma mère est encore vivante ? Oui, en l'absence de testament ou de dispositions particulières, la loi française prévoit que les enfants ont droit à la part qui leur est normalement dévolue.
Lors du décès de l'assuré, l'Assurance Vie sera donc transmise au conjoint, qui figure au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n'accepte pas le bénéfice de ce contrat d'assurance (parce qu'il n'en n'a pas besoin), le capital reviendra donc aux bénéficiaires de second rang, « les enfants ».
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Liberté dans le choix du bénéficiaire en cas de décès de l'assuré Sous conditions, l'assurance vie n'est pas prise en compte lors du calcul de la réserve héréditaire qui revient aux proches du défunt.
Selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. La donation-partage permet de partager ses biens entre plusieurs enfants en même temps, en veillant à l'équité.
«Pour avantager cet enfant, l'acte notarié doit indiquer que vous consentez une donation hors part successorale, ou préciputaire», explique Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Evêque. Dans ce cas, le bien donné est attribué à l'enfant en plus de sa part normale d'héritage.
Dans la mesure où il reste héritier des ascendants de sa famille biologique, il n'est pas considéré comme héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Les grands-parents et les arrière-grands-parents adoptifs peuvent donc décider de déshériter l'enfant en rédigeant un testament .
Le premier ordre, ce sont les descendants directs du défunt. Le second ordre correspond aux ascendants privilégiés (père et mère) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces). Dans le troisième ordre il y a les ascendants ordinaires et dans le quatrième les collatéraux ordinaires.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Un résidant français ne peut donc pas déshériter ses enfants. En revanche, il est possible de diminuer la réserve héréditaire en plaçant des fonds sur une assurance-vie. Ce placement étant hors succession, son titulaire peut alors nommer un bénéficiaire qui ne soit pas son enfant.
Le don d'immeuble est la façon la plus simple de transmettre un bien immobilier de son vivant. Il s'agit d'un acte à titre gratuit, c'est-à-dire que vous, le donateur, acceptez de transférer l'immeuble sans contrepartie financière à votre enfant, le donataire.
L'objectif est double : éviter les disputes et indivision au décès lorsque l'on a plusieurs enfants, permettre aux enfants de payer moins de frais et taxes lors de votre succession. En présence de plusieurs enfants, il est utile voire nécessaire d'anticiper la transmission de la succession.
Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur. Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
Le seuil du Groupe A est de 335 000 € . Ce seuil d'exonération d'impôt s'applique lorsque le bénéficiaire est un… enfant mineur d'un enfant décédé du donateur (donateur ou donneur de succession).
Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété. Ce montant suit un barème des impôts qui tient compte de l'âge de l'usufruitier (parents). Aussi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans qu'il n'y ait de droits de donation à payer.