S'il s'agit d'une erreur sur une facture déjà payée, il ne vous est plus possible de procéder comme décrit plus haut. En effet, la seule solution est d'éditer un avoir. Il s'agit d'une document comptable permettant d'annuler une facture ou de corriger une facture dont le montant est erroné par exemple.
En finalisant une facture, elle est archivée et ses données deviennent inaltérables. On ne peut donc pas modifier une facture validée.
En cas de modification ou d'annulation de la facture, vous devez envoyer à votre client une nouvelle facture (dite aussi facture rectificative) pour remplacer la version erronée qu'il a reçue. Elle doit clairement indiquer qu'elle remplace la facture annulée désormais caduque.
Il existe 2 solutions pour corriger régulièrement une erreur de facturation : soit faire une facture rectificative, en remplacement de la précédente. La nouvelle facture doit faire référence à la facture annulée et préciser expressément la mention de l'annulation.
Il faudra faire attention à lui donner un nouveau numéro (deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro). La facture rectificative doit faire mention de la facture qu'elle remplace. Vous devez donc faire apparaître la mention « Annule et remplace la facture n°<numéro de la facture remplacée> ».
Votre client peut parfois demander à mettre la facture au nom d'un autre, à modifier son nom, son adresse ou l'adresse du chantier mentionné sur la facture. Ces informations ne sont pas modifiables après validation, même en mettant à jour de votre fichier clients.
La demande d'annulation d'une facture est adressée par le client à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Facture non conforme à l'achat effectué.
Il en est de même s'il n'y a pas eu de bon de commande et que la facture ne correspond pas à ce que vous avez acheté : il ne faut pas payer tant qu'elle n'est pas corrigée.
Pour modifier la facture, accédez à Factures de vente, cliquez sur la facture concernée, apportez les changements requis, puis cliquez sur Enregistrer. Pour annuler la facture : Accédez au menu Ventes et cochez la case correspondant à la facture voulue. Dans la barre d'outils d'action, cliquez sur Supprimer.
Pour modifier ou annuler une facture non payée, il vous faut établir une facture rectificative. Celle-ci reprend alors l'originale, en la complétant s'il manque des informations, ou en rectifiant les erreurs le cas échéant.
Il est fortement recommandé de procéder à l'annulation ou à la rectification d'une facture en cas d'erreur pour éviter de payer une amende. En effet, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal ou d'un audit ce qui implique une vérification des factures fournisseurs.
On pourrait dire qu'il n'est pas possible de modifier ou de supprimer une facture lorsque le client en a déjà reçu copie. En effet, le client dispose déjà de l'original de la facture dans sa comptabilité. Il n'est donc pas possible d'émettre tout simplement une nouvelle facture.
Une fois qu'une facture est générée (i.e. un numéro de facture a été attribué), vous ne pouvez plus supprimer cette facture: la loi impose une chronologie des factures sans trou dans la numérotation et interdit toute suppression d'une facture.
La facture a les fonctions suivantes : Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance par exemple)
Comment annuler une facture comptabilisée en double ? En comptabilité, une fois l'écriture enregistrée, il n'est plus possible de la supprimer. Le seul moyen d'effacer une opération comptable, c'est de l'extourner. C'est-à-dire de passer d'une écriture inverse à l'écriture initiale (on parle aussi de contre-passation).
Auparavant il était possible de les Dévalider après Validation et après leur transfert en comptabilité. Cela n'est plus possible actuellement. Une pièce comptable validée ne peut donc plus être modifiée en cas d'erreur.
L'omission de mentions obligatoires et l'inexactitude de certaines mentions dans les factures peuvent entraîner l'application d'une amende fiscale. Elle se calcule comme suit : nombre de mentions manquantes et/ou inexactes * 15 euros. Son montant ne peut excéder 1/4 du montant facturé ou qui aurait dû l'être.
pour la vente de marchandises, la délivrance d'une facture est obligatoire si le client le demande, la délivrance d'une facture est obligatoire en cas de vente à distance, pour les prestations de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.
La facture d'avoir ou “note de crédit” est un document comptable qui informe le client d'une rectification ou d'une annulation de la facture initiale et/ou du remboursement de son paiement, total ou partiel. Pour simplifier, c'est une facture négative qui vient annuler ou corriger la facture initiale.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).