Depuis l'antiquité les immunités familiales empêchent les membres d'une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en justice.
Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches.
À partir de 16 ans.
Comment ? Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
En principe, les forces de l'ordre n'ont pas à refuser de prendre une plainte. Mais cela arrive de plus en plus souvent. Heureusement, le citoyen dispose de plusieurs recours que détaille ici Me Patrick Lingibé.
Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.
Autrement dit, vous pouvez assigner vos parents en justice si ceux-là refusent de vous soutenir financièrement, alors que leur situation matérielle le permettrait. Mais cette procédure n'est à utiliser qu'en cas d'extrême recours. Très difficile à vivre, elle peut se solder par de gros dégâts affectifs.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure. Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.
En droit, l'expression « mineur de quinze ans » désigne un adolescent âgé de moins de quinze ans.
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
A partir de tes 16 ans, tes parents peuvent demander ton émancipation auprès du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, tu peux choisir ton domicile. A ta majorité, tu pourras quitter le domicile de tes parents qui seront toujours contraints de t'aider financièrement, et ce, même si tu vis en concubinage.
Ainsi, si tu as moins de 18 ans, tu n'as pas le droit de sortir sans l'autorisation de tes parents – même si ça te contrarie. Quand Juliette, 17 ans, veut sortir le soir pour faire la fête, elle doit demander l'accord de ses parents tout en leur donnant le lieu où se déroule la soirée et les horaires prévus.
À 14 ans. Avec l'accord de ses parents, il peut devenir bénévole sur un chantier de jeunesse en France, travailler pendant les vacances scolaires (sous certaines conditions), passer le brevet de sécurité routière et conduire un cyclomoteur d'au maximum 50 cm3.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
De quoi s'agit-il ? La garde à vue est impossible pour un enfant âgé de moins de 13 ans. Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. En revanche, à partir de 10 ans, le mineur peut être entendu par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une mesure de retenue.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans puni d'une peine ...
Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches.
Les parents doivent nourrir leurs enfants et les entretenir à proportion de leurs ressources et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Cette obligation essentielle s'applique que le père et la mère vivent ensemble ou séparément et qu'ils exercent ou non l'autorité parentale.
Un membre de ma famille peut-il déposer plainte à ma place (ex : j'ai été victime d'un cambriolage et je me trouve à l'étranger) ? Seules les victimes, les représentants légaux de personne morale et les représentants légaux de personne physique peuvent déposer plainte.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Allez dans un refuge ou restez avec un parent.
Bien que le personnel du refuge puisse dire à vos parents où vous êtes, vos parents n'auront pas le droit de vous ramener chez eux de force. Certains abris ont besoin d'une autorisation parentale pour héberger les fugueurs et d'autres non.