Ba si en n'étant déjà en contrat avec mon entreprise si je peux en faire un autre pour travailler pendant mes congé d'apprenti. Non, ce n'est pas possible de signer un contrat de travail pendant ses congés. Le Code du travail est clair : il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés payés.
Un salarié ne peut pas travailler pendant les vacances.
Un salarié qui travaille pour un autre employeur pendant ses congés payés prive les demandeurs d'emploi d'une possibilité d'embauche.
De par ce statut, l'alternant bénéficie justement des mêmes droits que les autres salariés en matière de congés payés. Certains événements, familiaux mais pas seulement, lui donnent le droit de s'absenter sans entamer sa rémunération.
221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés.
35 heures de travail par semaine. L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. 8 heures de travail par jour. Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes ...
Légalement, le travail du samedi est autorisé et compte comme un jour de travail normal. Pour les salariés en alternance, il doit toutefois faire partie de la formation et être compensé par un jour de congé durant la semaine.
En tant qu'alternant, tu accèdes aux mêmes droits que les autres salariés de ton entreprise : congés, RTT, CSE, ticket ou carte de restauration, etc. Tu bénéficies des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de ton entreprise.
En cas de reprise des cours au CFA dès le lundi matin, avec 5 jours à suivre en CFA, l'apprenti de moins de 18 ans ne pourra pas travailler le samedi et/ou le dimanche (sauf en cas de dérogation à la règle du repos des 2 jours successifs telle que prévue à Q.
À 18 ans et plus. L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien.
Les entreprises préfèrent généralement signer les alternants pour 2 ans. Il s'agit donc tout simplement d'un contrat de 35h (ou parfois de 39h selon l'entreprise) réparties de la façon suivante : 3 jours en entreprise, soit 21 heures (7 heures par jour)
La première année, la règle est d'attendre le 31 mai pour prendre ses congés payés. Par exemple, si vous êtes engagé le 1er novembre, vous pourrez prendre vos vacances à partir du 1er juin de l'année suivante : 2,5 jours X 7 mois = 21 jours.
La plupart du temps les CFA ferment pendant les vacances scolaires mais pas les entreprises qui emploient les apprentis!
Le plus souvent, ce sont les cadres d'une entreprise qui en bénéficient. Mais avec leur statut de salariés, les alternants peuvent également avoir recours aux RTT. Pour connaître les RTT auxquels vous avez le droit, rendez-vous en bas de votre fiche de paie !
Un salarié peut effectivement venir travailler sur un de ses deux jours de repos hebdomadaire, mais il doit lui rester au moins une journée de repos dans la semaine, de 35 heures minimum.
La déduction des congés payés
Lorsqu'un salarié prend ses congés payés, il ne travaille pas et ne perçoit pas son salaire. En compensation, il touche une indemnité. Ainsi, sur le bulletin de salaire, cette prise de congés va se traduire par une retenue pour absence et par une indemnité.
Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours.
En général, le coût de la formation en alternance est pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle à laquelle l'entreprise appartient. Toutefois, il peut arriver que l'OPCO ne finance que partiellement la formation, et dans ce cas, l'entreprise doit financer le complément.
L'apprenti est considéré comme un salarié de l'entreprise et bénéficie donc d'une couverture en cas d'accident du travail. Il peut donc travailler seul, mais l'employeur doit garantir sa santé et sa sécurité comme pour tous ses employés.
Il est autorisé à effectuer un déplacement, à condition qu'il soit accompagné par son maître d'apprentissage ou qu'il soit muni d'un ordre de mission signé par l'entreprise.
Protections sociales
L'entreprise doit obligatoirement vous proposer une mutuelle. Les apprentis sont obligatoirement affiliés à une caisse de retraire complémentaire non cadre. Il bénéficient également des régimes de prévoyance existants dans l'entreprise.
Le nombre d'heures en alternance est de 35h. Il est, naturellement, possible que l'employeur demande des heures supplémentaires, à la condition que l'alternant soit majeur, sauf en cas de dérogation à l'inspection du travail. Pour les majeurs, les heures supplémentaires sont possibles.
Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.
Quelles sont les obligations concernant les conditions de travail des apprentis ? Qu'il soit mineur ou jeune adulte, l'apprenti doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues. L'employeur l'inclut donc automatiquement dans les accords d'entreprise ou encore dans les conventions collectives existantes.
Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole .
La sanction par le CFA peut aller de l'avertissement jusqu'à l'exclusion selon les circonstances (fréquence des absences, présences de justificatifs …) et ce qui est prévu dans le règlement intérieur. Plusieurs éléments de contexte sont à prendre en compte, il est à retenir que chaque sanction est individualisée.