L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles.
Les activités accessoires au statut d'artiste-auteur ne sont pas limitées en autoentreprise. Le revenu de l'artiste-auteur n'est pas plafonné, alors que l'autoentrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d'affaires. L'autoentrepreneur est redevable de la CET (dont CFE et la CVAE).
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel: titleContent. Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Si votre passion est de créer des processus, de développer des équipes et de vendre des entreprises, vous êtes un entrepreneur . Si votre passion est le sujet de votre travail – vous existez pour créer un type particulier de produit ou de service – vous êtes un artiste.
Quel statut choisir pour un artiste ? Tout dépend de vos activités ! Si vous exercez une activité artistique rentrant dans le champ du régime artiste-auteur, le régime d'artiste-auteur est de mise. Mais pour vos activités annexes ou accessoires, vous pouvez créer une micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur artistique ? Les artistes entrepreneurs fusionnent leurs talents artistiques avec leur sens des affaires pour forger et maintenir une carrière fructueuse dans le monde de l'art . L’entrepreneuriat pour les artistes nécessite un travail acharné, une prise de risque courageuse et un dévouement incessant à créer des opportunités précieuses pour eux-mêmes et pour les autres.
L'attestation d'affiliation
Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, il s'agit de la même chose). Vous ne pouvez plus demander cette attestation directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
L'entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation. L'auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S'il dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires au cours d'une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023 (seuil fixé à 72 600 €).
Un artiste perçoit des droits d'auteur lorsqu'il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses œuvres (droit d'exploitation de l'œuvre, c'est-à-dire droit de représentation ou de reproduction). En effet, un artiste a un droit de propriété "immatérielle" exclusif et opposable à tous sur ses œuvres.
Comment réaliser votre déclaration annuelle de revenus artistiques en ligne ? Rendez-vous sur votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique « Déclarations ». → Accédez à l'espace déclaratif en cliquant sur « Déclarer » dans l'encart dédié (exemple : pour 2023 « Déclaration de revenus 2022 »).
La campagne de déclaration annuelle a débuté le 1er janvier 2024. Pour rappel, vous avez jusqu'au 30 avril 2024, pour effectuer la déclaration de l'ensemble ... Si en 2023, vous avez perçu pour la première fois des revenus artistiques de la part d'un diffuseur ou d'un organisme de gestion collective (Sacem, SACD, ...
Je suis artiste-auteur, comment m'inscrire auprès de l'Urssaf ? Vous devez déclarer votre début d'activité artistique sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : guichet-unique.inpi.fr.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG : CSG : Contribution sociale généralisée ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite ...
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Les micro-entrepreneurs ont un contrôle total sur leurs opérations commerciales, ce qui leur permet de prendre des décisions et de mettre en œuvre des stratégies sans avoir besoin de l'approbation de leurs supérieurs . Faibles frais généraux permanents. Les micro-entreprises, par définition, sont petites et comptent peu d’employés, ce qui rend les frais généraux gérables.
Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d'immeubles non meublés ou professionnels.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Voilà pourquoi on attribue à l'artiste un talent qu'on dénie à l'artisan : ce talent, c'est précisément celui d'inventer de nouvelles façons de faire œuvre, en d'autres termes la capacité de poser des règles nouvelles, ce que Kant nommait le génie.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants : Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 € Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €