Une nouvelle obligation comptable s'impose aux auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2015, celui-ci doit ouvrir un compte bancaire dédié pour distinguer comptes personnels et comptes de l'auto-entreprise dès que son chiffre d'affaires dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
L'auto entrepreneur doit tenir un livre des recettes encaissées. Ce registre ne doit pas forcément suivre un formalisme précis : il peut être tenu dans un livre-comptable acheté dans le commerce ou informatisé, dans un logiciel comptable ou sur un document spécifique, à partir d'un modèle téléchargeable en ligne.
L'URSSAF qui a notamment pour rôle la collecte des cotisations et des contributions sociales des entreprises effectue les contrôles des entreprises en vérifiant l'exactitude des déclarations du chiffre d'affaires réalisées faites par les micro-entrepreneurs.
En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.
Les auto-entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires effectuées auprès de l'Urssaf.
Pour cela, il faut effectuer une manipulation dans votre espace personnel sur autorentrepreneur.urssaf.fr. Si vous n'avez pas encore déclaré votre chiffre d'affaires de février, l'Urssaf vous conseille d'indiquer zéro dans la case correspondante, même si votre chiffre est bien supérieur.
La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations. La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observations. Ce courrier présente les conclusions réalisées par la personne en charge du contrôle.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Un livre de comptabilité est un registre dans lequel sont consignés tous les mouvements financiers de l'entreprise par ordre chronologique. À chacun d'eux, est associé un compte selon le PCG (plan comptable général).
Dorénavant, toute société, quelle que soit sa forme, doit désigner un CAC lorsqu'elle franchit, à la clôture d'un exercice, 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Le télépaiement
vous pouvez modifier le montant jusqu'à la veille de l'exigibilité, c'est votre dernier envoi qui sera pris en compte ; le débit sera effectué au plus tôt le jour de l'échéance, jamais avant. Vous pouvez de ce fait anticiper votre règlement et éviter tout risque de majorations de retard.
Plan d'apurement : une mesure de soutien aux indépendants
Parmi ces mesures, la possibilité d'alléger le montant des cotisations sociales de votre micro-entreprise. Depuis mars 2020, en tant qu'auto-entrepreneur, vous deviez continuer de soumettre votre déclaration de chiffre d'affaires.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Ainsi, finalement, l'auto-entrepreneur aura un revenu disponible d'un peu plus de 22 730 euros. En divisant ce montant pour obtenir une base de rémunération mensuelle, on obtient une rémunération proche des 1 900 euros par mois.
Si un micro-entrepreneur relavant des BIC réalise au cours de l'année un chiffre d'affaires de 12 030 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse. Un auto-entrepreneur chauffeur de VTC, dont l'entreprise compte moins de 10 salariés, qui déclare un CA annuel de 9 000 € pourra valider 3 trimestres de retraite.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Un auto-entrepreneur qui bénéficie d'une franchise en base de TVA doit faire des factures HT, ce qui signifie sans TVA. Il n'est pas redevable de la TVA et il n'est donc pas obligé de faire sa déclaration de TVA.
myAE est un logiciel gratuit spécialisé et adapté au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Il permet à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur d'émettre facilement des factures, devis et de les transformer en un clic en facture, de tenir un livre chronologique des recettes et un registre des dépenses.